Régie de l'énergie du Québec
Informations sur la décision
[1] Le 10 octobre 2014, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (5º), 73, al. 1, par. 1° de la Loi sur la Régie de l’énergie (la Loi) et de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie (le Règlement), une demande pour le raccordement de la ville de Saint-Hyacinthe à des fins d’injection et pour l’établissement de certains taux.
Contenu de la décision
QUÉBEC RÉGIE DE L’ÉNERGIE
|
D-2015-049 |
R-3909-2014 |
17 avril 2015 |
|
|
|
|
PRÉSENTS :
Pierre Méthé
Louise Pelletier
Bernard Houle
Régisseurs
Société en commandite Gaz Métro
Demanderesse
et
Intervenants dont les noms apparaissent ci-après
Décision procédurale - Échéancier
Demande de Société en commandite Gaz Métro relative à un projet d’investissement pour le raccordement de la ville de Saint-Hyacinthe à des fins d’injection et à l’établissement de certains taux
Intervenants :
Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);
Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA).
1. Introduction
[1] Le 10 octobre 2014, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (5º), 73, al. 1, par. 1° de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi) et de l’article 1 du Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie[2] (le Règlement), une demande pour le raccordement de la ville de Saint-Hyacinthe à des fins d’injection et pour l’établissement de certains taux.
[2] Le 18 novembre 2014, la Régie rend sa décision D-2014-197, par laquelle elle met en place la procédure encadrant le déroulement du présent dossier. Elle décide de convoquer une audience publique pour l’examen de la demande de Gaz Métro. Elle demande à cet effet à Gaz Métro de faire paraître, le 22 novembre 2014, un avis public dans les quotidiens Le Devoir, La Presse, Le Soleil et The Gazette et de l’afficher sur son site internet.
[3] Le 5 décembre 2014, la Régie reçoit une demande d’intervention de l’ACIG et de SÉ‑AQLPA.
[4] Le 12 décembre 2014, la Régie rend sa décision D-2014-209, par laquelle elle accorde le statut d’intervenant à l’ACIG et à SÉ-AQLPA.
[5] Le 13 janvier 2015, la Régie tient une audience sur la recevabilité de la demande de Gaz Métro.
[6] Le 10 février 2015, par sa décision D-2015-010, la Régie déclare la demande de Gaz Métro recevable.
[7] Le 17 mars 2015, Gaz Métro dépose une demande réamendée (la Demande). Cette demande est déposée en vertu des articles 31, al. 1, par. 1°, par. 2°, par. 2.1° et par. 5°, 48, 49, 72 et 73, al. 1, par. 1° de la Loi et de l’article 1 du Règlement.
[8] Le 23 mars 2015, la Régie rend sa décision D-2015-030. Elle demande à Gaz Métro de faire paraître un nouvel avis public, considérant les modifications apportées à sa demande initiale. Toute nouvelle personne intéressée désirant participer à l’examen de la Demande y est invitée à déposer une demande d’intervention.
[9] Le 2 avril 2015, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante indique qu’elle déposera des commentaires, selon l’échéancier que la Régie fixera. Aucune autre personne ne se manifeste.
[10] Le 14 avril 2015, Gaz Métro, l’ACIG et SÉ-AQLPA indiquent à la Régie qu’ils consentent à ce que l’examen de la Demande se poursuive par le biais d’une consultation[3].
[11] Par la présente décision, la Régie fixe l’échéancier pour le traitement de la Demande de Gaz Métro.
2. Échéancier
[12] La Régie fixe l’échéancier suivant pour le traitement de la Demande :
|
Le 27 avril 2015 à 12 h |
Date limite pour le dépôt des demandes de renseignements (DDR) au Distributeur |
|
Le 4 mai 2015 à 12 h |
Date limite pour les réponses du Distributeur aux DDR |
|
Le 11 mai 2015 à 12 h |
Date limite pour le dépôt de la preuve des intervenants, des commentaires des autres personnes intéressées ou pour mettre fin à une intervention |
|
Le 19 mai 2015 à 12 h |
Date limite pour le dépôt des DDR sur la preuve des intervenants |
|
Le 25 mai 2015 à 12 h |
Date limite pour les réponses des intervenants aux DDR |
|
Le 1er juin 2015 à 9 h |
Journée réservée pour la tenue de l’audience |
[13] La Régie a pris note du consentement des participants à l’effet que l’examen de la Demande se poursuive par le biais d’une consultation. Elle déterminera ultérieurement si elle maintient l’audience prévue le 1er juin 2015.
[14] Pour ces motifs,
La Régie de l’énergie :
FIXE l’échéancier prévu à la section 2 de la présente décision.
Pierre Méthé
Régisseur
Louise Pelletier
Régisseur
Bernard Houle
Régisseur
Représentants :
Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par Me Guy Sarault;
Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) représentée par Me Hugo Sigouin-Plasse;
Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA) représenté par Me Dominique Neuman.