QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D-2015-048	R-3879-2014	14 avril 2015
	Phase 3

 

PRÉSENTS :

 

Gilles Boulianne

Louise Rozon

Pierre Méthé

Régisseurs

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

et

 

 

Décision procédurale – Budgets de participation et calendrier de traitement pour l’étude du taux de rendement

 

Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1^er octobre 2014

Intervenants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA);

TransCanada Energy Ltd. (TCE);

Union des consommateurs (UC);

Union des municipalités du Québec (UMQ).

1.            contexte

 

[1]             Le 14 mars 2014, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification du texte des Conditions de service et Tarif (les Conditions de service et Tarif) à compter du 1^er octobre 2014. Cette demande est présentée en vertu des articles 31 (1), (2) et (2.1), 32, 34 (2), 48, 49, 52, 72 et 74 de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi).

 

[2]             Dans sa décision D-2014-116, la Régie accueille la proposition de Gaz Métro de procéder à l’examen de sa demande en trois phases. Dans sa 10^e demande réamendée, déposée le 12 février 2015, Gaz Métro propose que la phase 3 porte sur les éléments suivants :

 

•           proposition d’allègement réglementaire;

•           révision du mode de partage des trop-perçus et des manques à gagner;

•           modifications aux Conditions de service et Tarif;

•           suivi relatif au plan d’approvisionnement 2015-2018;

•           développement des ventes;

•           stratégie de gestion des actifs;

•           investissements;

•           stratégie financière;

•           coût de service et revenu requis additionnel pour l’année tarifaire 2015;

•           indices de qualité de service et incitatif à la performance;

•           stratégie et grilles tarifaires;

•           projet d’extension du réseau à La Corne.

 

[3]             Dans sa décision D-2015-029, la Régie fixe le calendrier pour le traitement de la phase 3, demande à Gaz Métro de déposer l’ensemble de son dossier tarifaire 2016 au

plus tard le 29 mai 2015, sur la base de la méthode allégée et temporaire proposée par le Distributeur, et demande aux intervenants de déposer leur budget de participation pour cette phase le 30 mars 2015.

 

[4]             Dans sa décision D-2015-045, la Régie approuve la mise en place d’un nouveau mode de partage des trop-perçus et des manques à gagner dans le cadre du mécanisme réglementaire allégé et temporaire, pour la période 2015-2017.

 

[5]             Sept intervenants déposent un budget de participation. Le 2 avril 2015, Gaz Métro commente ces budgets. La FCEI réplique le 8 avril 2015. Le 9 avril 2015, Gaz Métro répond à cette réplique et la FCEI précise sa réponse.

 

[6]             Le 13 avril 2015, Gaz Métro dépose une 11^e demande réamendée dans laquelle elle demande, entre autres :

 

« À l’égard du taux de rendement pour les années tarifaires 2016 et 2017 (pièce Gaz Métro-101, Document 1)

 

FIXER le taux de rendement de l’avoir des actionnaires à 8,90 % pour les années tarifaires 2016 et 2017;

 

Subsidiairement, PRENDRE ACTE que Gaz Métro déposera une preuve détaillée et complète pour le taux de rendement applicable lors des années tarifaires 2016 et 2017 ».

 

[7]             Dans la présente décision, la Régie se prononce sur les budgets de participation soumis pour le traitement de la phase 3 et sur le calendrier de traitement relatif à l’étude du taux de rendement pour les années tarifaires 2016 et 2017.

 

 

 

2.            bUDGETS DE PARTICIPATION – phase 3

 

[8]             Sept intervenants ont déposé un budget de participation pour la phase 3.

 

 

 

[9]             Gaz Métro a commenté uniquement le budget de participation déposé par la FCEI pour ce qui est des services du témoin-expert mandaté afin d’examiner les coûts marginaux de prestation de service de long terme appliqués à l’analyse de rentabilité (coûts marginaux).

 

[10]         Gaz Métro n’avait pas jugé nécessaire de s’adjoindre les services d’un expert sur ce sujet. Elle affirme que la Régie et les participants favorisent l’allègement réglementaire. Elle propose également que, par équité procédurale, elle ait la possibilité de produire une contre-expertise, ce qui requerrait que le calendrier procédural soit remanié sur ce sujet. Afin d’éviter un retard dans le traitement du présent dossier, elle croit que le débat d’experts devrait être reporté au dossier tarifaire 2017.

 

[11]         La FCEI s’oppose à un tel report, considérant qu’il faudrait disposer d’une évaluation aussi précise que possible de la rentabilité du développement au moment de revoir la structure tarifaire, révision prévue dans la phase 2 du dossier R-3867-2013. Elle précise, à titre d’exemple, que le niveau de rentabilité des marchés à faible volume pourrait affecter l’importance relative des composantes fixes et variables des tarifs applicables à ce marché.

 

[12]         Gaz Métro affirme que la décision de la Régie sur les coûts marginaux n’impactera pas fondamentalement les résultats de l’examen mené dans le dossier R-3867-2013. Selon elle, les coûts marginaux retenus, quel que soit leur niveau, n’auront pas d’impact sur la détermination des méthodes d’allocation des coûts ou l’établissement des structures tarifaires. Elle reconnaît que des tarifs bien calibrés doivent en principe se situer entre les coûts marginaux de desserte et les coûts de faire cavalier seul. Gaz Métro affirme que les coûts marginaux sont des intrants qui pourront éventuellement être ajustés au niveau des taux, quelle que soit la décision que rendra la Régie dans le dossier R-3867-2013. Elle ne croit pas que le transfert de cet enjeu dans ce dossier soit une avenue qui doit être retenue.

 

Opinion de la Régie

 

[13]         La question des coûts marginaux est importante. La Régie note que le montant de 157 $ utilisé depuis la décision D-2013-106[2] avait été établi sur la base de l’étude de l’expert retenu par le Groupe de travail dans le dossier R-3693-2009 Phase 2[3]. Elle considère que l’expertise proposée pour l’étude de ce sujet est justifiée. Par ailleurs, l’équité procédurale nécessite que Gaz Métro ait aussi accès à de l’expertise.

 

[14]         Toutefois, le respect du calendrier réglementaire dans le présent dossier est une priorité pour la Régie. Afin d’accorder un traitement adéquat à la question des coûts marginaux, un sujet complexe, il faut considérer le report de leur étude à un autre dossier.

 

[15]         Deux avenues ont été mentionnées, soit le report au dossier tarifaire 2017 ou le report au dossier R-3867-2013 Phase 2, afin que l’étude des structures tarifaires soit associée à des coûts marginaux établis sur une base contemporaine.

 

[16]         La Régie juge pertinent que l’étude de la détermination des coûts marginaux de prestation de service de long terme appliqués à l’analyse de rentabilité soit traitée de façon concurrente avec la revue des structures tarifaires. En conséquence, elle reporte l’étude de cet enjeu à la phase 2 du dossier R-3867-2013.

 

[17]         Par ailleurs, la Régie constate que les budgets de participation des intervenants sont établis sur une base différente. Certains intervenants ont soumis un budget portant uniquement sur les sujets faisant déjà l’objet d’une preuve déposée. D’autres ont soumis des budgets portant sur les sujets pour lesquels la preuve sera déposée en mai prochain. Certains budgets comprennent des contingences alors que d’autres font état d’une révision lors du dépôt de la preuve additionnelle en mai. Certains prévoient couvrir l’étude des coûts marginaux alors que d’autres tiennent compte de l’étude du mode de partage.

 

[18]         Considérant la diversité des bases d’établissement des budgets de participation soumis, la Régie ne peut se prononcer à ce moment sur leur raisonnabilité. Dans ce contexte, la Régie demande aux intervenants de déposer de nouveaux budgets de participation au plus tard le 12 juin 2015, à 12 h. Ces budgets devront porter sur la preuve déposée jusqu’à présent ainsi que sur celle à venir le 29 mai 2015 à l’égard de l’ensemble du dossier tarifaire 2016.

 

[19]         La Régie informe les intervenants que les enjeux importants à l’égard de la preuve déposée jusqu’à présent sont les suivants :

 

•       proposition d’allègement réglementaire;

•       traitement des comptes de frais reportés;

•       suivis reliés au plan d’approvisionnement gazier 2015-2018.

 

[20]         Ce sont là les enjeux sur lesquels l’éclairage fourni par les intervenants sera particulièrement utile à la Régie.

 

[21]         La Régie demande aux intervenants, dès à présent, de s’assurer que lors du dépôt des demandes de paiement de frais, la justification des sommes encourues soit présentée de façon détaillée.

 

 

 

3.            calendrier pour l’étude du taux de rendement

 

[22]         En ce qui a trait à la fixation du taux de rendement, la Régie maintient le processus allégé d’examen sur dossier mis en place dans les dossiers tarifaires précédents.

 

[23]         En conséquence, la Régie demande aux intervenants de commenter, au plus tard le 22 avril 2015 à 12 h, la demande de Gaz Métro visant la fixation du taux de rendement de l’avoir des actionnaires à 8,90 % pour les années tarifaires 2016 et 2017. Gaz Métro pourra déposer sa réplique sur le sujet au plus tard le 28 avril 2015, à 12 h.

 

[24]         Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

REPORTE au dossier R-3867-2013 l’étude des coûts marginaux de prestation de service de long terme appliqués à l’analyse de rentabilité;

 

FIXE au 12 juin 2015, à 12 h, la date limite pour le dépôt des nouveaux budgets de participation des intervenants pour le traitement de la partie du dossier décrite au paragraphe 18 de la présente décision;

 

FIXE le calendrier prévu à la section 3 de la présente décision pour l’étude du taux de rendement;

 

ORDONNE au Distributeur de se conformer à l’ensemble des éléments décisionnels contenus à la présente décision.

 

 

 

 

 

Gilles Boulianne

Régisseur

 

 

 

 

 

Louise Rozon

Régisseur

 

 

 

 

 

Pierre Méthé

Régisseur

Représentants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e André Turmel;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par M^e Franklin S. Gertler;

Société en commandite Gaz Métro représentée par M^e Hugo Sigouin-Plasse;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman;

TransCanada Energy Ltd. (TCE) représentée par M^e Pierre D. Grenier;

Union des consommateurs (UC) représentée par M^e Hélène Sicard;

Union des municipalités du Québec (UMQ) représentée par M^e Raphaël Lescop.