QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D‑2015-003	R-3879-2014	28 janvier 2015
	Phase 2

 

 

PRÉSENTS :

 

Gilles Boulianne

Louise Rozon

Pierre Méthé

Régisseurs

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

et

 

 

Décision sur les capacités de transport que Gaz Métro propose de contracter dans les appels d’offres de TCPL et d’Union Gas

 

Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1^er octobre 2014

Intervenants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA);

TransCanada Energy Ltd. (TCE);

Union des consommateurs (UC);

Union des municipalités du Québec (UMQ).

 

1.            DEMANDE

 

[1]             Le 14 mars 2014, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification du texte des Conditions de service et Tarif (les Conditions de service et Tarif) à compter du 1^er octobre 2014. Cette demande est présentée en vertu des articles 31 (1º), (2) et (2.1), 32, 34 (2), 48, 49, 52, 72 et 74 de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi).

 

[2]              Le dossier est traité en trois phases. La phase 2 du dossier porte sur le Plan d’approvisionnement 2015-2018 (Plan 2015-2018).

 

[3]              Le 1^er décembre 2014, la Régie rend sa décision D-2014-201 dans laquelle elle se prononce sur la phase 2 du dossier.

 

[4]              En décembre 2014, Gaz Métro dépose, à la demande de la Régie, certaines pièces révisées. Le 17 décembre 2014, Gaz Métro dépose une 6^e demande réamendée portant sur certains points spécifiques liés au Plan 2015-2018. Certains de ces points requièrent une décision dans de courts délais. Le 16 janvier 2015, Gaz Métro précise ces points dans le cadre d’une 7^e demande réamendée.

 

[5]             L’audience a lieu à Montréal le 22 janvier 2015.

 

[6]              La présente décision porte sur la demande d’approbation des caractéristiques des capacités de transport à soumissionner auprès de TransCanada Pipelines Ltd (TCPL) et d’Union Gas Limited (Union Gas) pour l’année 2017‑2018, ainsi que sur la demande d’autorisation de contracter les capacités de transport requises pour répondre aux besoins de la journée de pointe du plan d’approvisionnement révisé 2015-2016.

 

 

 

2.            conclusions recherchées

 

[7]             Les conclusions recherchées par la demande réamendée reçue le 16 janvier 2015 et visées par la présente décision sont les suivantes :

 

« PRENDRE ACTE des plans d’approvisionnement révisés pour les années 2014‑2015, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018, tels que décrits aux pièces Gaz Métro-7, Documents 6 à 8;

 

À l’égard du plan d’approvisionnement révisé 2015-2016, AUTORISER Gaz Métro à contracter les capacités de transport requises pour répondre aux besoins de la journée de pointe pour l’année 2015-2016 de ce plan révisé;

 

PRENDRE ACTE de la stratégie d’évaluation des capacités de transport à soumissionner auprès de TCPL et Union Gas pour l’année 2017-2018, incluant la prise en considération des solutions alternatives se situant à 660 10³m³/jour (25 000 GJ/jour);

 

PRENDRE ACTE du niveau de capacités de transport à soumissionner auprès de TCPL et Union Gas pour l’année 2017-2018, APPROUVER les caractéristiques des contrats qui découleraient de ces soumissions et, subsidiairement, PRENDRE ACTE du fait qu’en l’absence d’une décision de la Régie à l’égard des capacités de transport à soumissionner auprès des transporteurs pour l’année 2017-2018 avant le 28 janvier 2015, à 16h, Gaz Métro n’aura d’autre alternative que de prendre l’initiative de participer aux appels d’offres mis en place par ces derniers, selon les modalités décrites à la pièce Gaz Métro-7, Document 8 »[2].

 

 

 

3.            plans d’approvisionnement révisés

 

[8]             Dans sa décision D-2014-201, la Régie demande à Gaz Métro de déposer, au plus tard le 11 décembre 2014 à 12 h, son Plan 2015-2018 révisé, identifiant les quantités de transport qu’elle prévoit soumissionner auprès de TCPL pour l’année 2018.

 

[9]             Le Distributeur dépose successivement : le plan d’approvisionnement 2014‑2015 révisé le 16 décembre 2014[3], les plans d’approvisionnement 2015-2016 et 2016-2017 révisés  le 17 décembre 2014[4] et le plan d’approvisionnement 2017-2018 révisé le 16 janvier 2015, incluant une évaluation des capacités de transport à soumissionner auprès de TCPL et d’Union Gas pour l’année 2017-2018[5].

 

[10]         La Régie constate que le Plan révisé 2015-2018 intègre l’ensemble des modifications demandées dans la décision D-2014-201, quant à l’évaluation des besoins à la journée de pointe.

 

[11]         Gaz Métro indique ne pas avoir été en mesure de mettre à jour la prévision de la demande pour les années 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018[6]. Les plans d’approvisionnement révisés pour ces trois années sont donc basés sur la prévision de la demande déposée en juin 2014 dans le cadre de l’examen du Plan 2015-2018[7].

 

[12]         Le Distributeur précise toutefois avoir intégré, dans sa prévision de demande pour ces trois années, une croissance des besoins de pointe de l’ordre de 462 10³m³/j. Il explique que ces besoins sont associés à une migration plus importante que prévue de clients au service interruptible vers le service continu constatée après le dépôt de juin 2014[8]. Par ailleurs, dans son plan d’approvisionnement révisé pour l’année 2017‑2018, Gaz Métro tient compte du retrait d’un client majeur qui devait débuter ses opérations le 1^er octobre 2017 et diminue en conséquence sa prévision de volume au service continu de 570 10³m³/j pour cette année.

 

[13]         Conformément à la décision D-2014-201, Gaz Métro évalue des options alternatives permettant de réduire les capacités de transport à contracter auprès de TCPL : vaporisation additionnelle à l’usine LSR, refonte du service interruptible et service de pointe fourni par Gaz Métro GNL.

 

[14]         Le Distributeur considère que l’augmentation de la capacité de vaporisation à l’usine LSR ne peut être envisagée à l’horizon du Plan 2015-2018. Il conclut toutefois que pour les années 2016-2017 et 2017-2018, la refonte du service interruptible pourrait permettre de réduire les besoins de pointe entre 264 et 528 10³m³/j alors que Gaz Métro GNL pourrait, après entente, dégager une capacité de 396 10³m³/j.

[15]         Gaz Métro conclut que le potentiel d’approvisionnement des solutions alternatives se situe entre 660 et 923 10³m³/j pour les années 2016-2017 et 2017-2018. Pour des raisons de prudence, elle intègre dans le plan d’approvisionnement de ces années le potentiel le plus bas, soit 660 10³m³/j.

 

[16]         La Régie prend acte des plans d’approvisionnement révisés pour les années 2014‑2015, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018. Elle constate que les plans d’approvisionnement révisés tiennent compte des changements demandés dans la décision D-2014-201.

 

 

 

4.            capacités de transport requises pour répondre aux besoins de la journée de pointe pour l’année 2015-2016 du plan d’approvisionnement révisé

 

[17]         Le Distributeur estime que, basé sur la base du Plan révisé 2015-2018, les besoins additionnels de capacité de transport pour 2015-2016, s’élèvent à 3 925 10³m³/j [9], auxquels il doit ajouter la croissance des besoins de pointe associée à la migration des clients interruptibles vers le service continu (462 10³m³/j) pour un total de 4 387 10³m³/j.

 

[18]         Gaz Métro indique avoir réussi à contracter une partie de ces besoins de façon temporaire par l’ajout de capacités de transport auprès de TCPL et d’une transaction sur le marché secondaire. Le tableau 1 détaille ces nouvelles transactions.

 

Tableau 1

Capacités de transport contractées

 

Type d’approvisionnement	Quantité		Période
	GJ/jour	10³m³/jour	Début	Fin
Transport primaire FTLH
GMIT EDA – non renouvelable	31 255	825	2015-11-01	2016-10-31
GMIT NDA* – non renouvelable	3 100	82	2014-11-01	2016-10-31
GMIT NDA – renouvelable	4 900	129	2014-11-01	2017-10-31
Transport secondaire
Empress – GMIT EDA	20 000	528	2014-10-01	2016-10-31
Empress – GMIT EDA	21 101	557	2015-11-01	2016-10-31
Total contracté	80 356	2 121

•       NDA : North Delivery Area.

Source : Pièce B-0337, p. 11.

 

 

[19]         Le Distributeur indique que les approvisionnements manquants, afin de répondre à la demande continue en journée de pointe, s’élèvent à 2 266 10³m³/j (4 387 ‑ 2 121 10³m³/j).

 

[20]         Compte tenu de l’absence de disponibilité de capacités de transport sur le marché primaire vers GMIT EDA[10], Gaz Métro constate qu’elle devra contracter les approvisionnements requis pour 2015-2016 sur le marché secondaire. Considérant sa connaissance du marché actuel, Gaz Métro juge qu’elle doit contracter à court terme ces capacités manquantes afin d’assurer la suffisance des approvisionnements de sa clientèle. Elle demande donc à la Régie de l’autoriser à contracter les approvisionnements manquants identifiés dans le plan d’approvisionnement 2015-2016 révisé, soit 2 266 10³m³/j (86 000 GJ/j).

 

[21]         En audience, Gaz Métro explique les raisons qui l’incitent à contracter les approvisionnements rapidement :

 

« Mais il y a une chose qui est certaine, c’est que,généralement, plus on se rapproche de l’hiver qui s’en vient, ce que l’o[n] croit, c’est que plus les prix vont augmenter des capacités de transport qui sont disponibles sur le marché secondaire, parce qu’il y en a moins. C’est pour ça qu’on est ici aujourd’hui puis qu’on vous demande de nous autoriser à le faire, parce qu’on croit que, en contractant ces capacités-là rapidement, on va bénéficier de prix meilleurs que si on le faisait plus tard, puis, évidemment, avec l’impact en conséquence sur le tarif de transport »[11].

 

[22]         L’ACIG, la FCEI et SÉ-AQLPA appuient la proposition de Gaz Métro.

 

[23]         La Régie constate que la prévision de la demande n’a pas été mise à jour dans le plan d’approvisionnement 2015-2016 révisé déposé par Gaz Métro. Toutefois, elle considère que, dans les circonstances actuelles, il est approprié de permettre au Distributeur de transiger rapidement sur le marché secondaire pour contracter les capacités de transport requises selon le plan d’approvisionnement révisé 2015-2016, même si celui-ci n’est pas entièrement à jour.

 

[24]         La Régie autorise Gaz Métro à contracter les capacités de transport requises pour répondre aux besoins de la journée de pointe pour l’année 2015-2016 en fonction du plan d’approvisionnement révisé 2015-2016.

 

[25]         Elle demande à Gaz Métro de présenter, dans le cadre de l’étude de la phase 3 du présent dossier, et préalablement à l’étude du prochain plan d’approvision­nement, un suivi qui comprendra le détail des capacités contractées et des prix payés pour celles-ci.

 

 

 

5.            caractéristiques des contrats à soumissionner auprès de TCPL et union gaS pour 2017-2018

 

[26]         Pour l’année 2017-2018, sur la base du plan d’approvisionnement révisé 2017‑2018 et tenant compte de l’apport des solutions alternatives, Gaz Métro estime devoir soumissionner auprès de TCPL des capacités de transport de 940 10³m³/j (35 600 GJ/j) entre Parkway et GMIT EDA[12].

 

[27]         Le Distributeur indique qu’il doit disposer de capacités additionnelles entre Dawn et Parkway. La capacité requise sur ce tronçon est évaluée à 101,3 % de la capacité contractée auprès de TCPL considérant le gaz de compression à fournir à TCPL au point de livraison Parkway. Ainsi une capacité de 950 10³m³/j (36 000 GJ/j) de transport M12 est à soumissionner dans le cadre de l’appel d’offres d’Union Gas.

 

[28]         L’ACIG, la FCEI et SÉ-AQLPA appuient la proposition de Gaz Métro.

 

[29]         La Régie constate que Gaz Métro a utilisé la prévision de la demande de juin 2014, qu’elle a ajustée pour tenir compte du report des activités d’un client majeur, de la migration de clients de l’interruptible vers le continu et des solutions alternatives. Cette façon de procéder, bien que moins précise qu’un plan d’approvisionnement révisé formellement, découle des courts délais pour présenter les soumissions à TCPL et à Union Gas. Compte tenu de l’échéance rapprochée pour le dépôt de soumissions auprès des transporteurs, la Régie considère que l’évaluation des besoins à soumissionner faite par Gaz Métro constitue la meilleure prévision dans les circonstances.

 

[30]         La Régie approuve les caractéristiques des contrats à soumissionner auprès de TCPL et d’Union Gas en fonction du plan d’approvisionnement révisé 2017-2018.

 

[31]         Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

PREND ACTE des plans d’approvisionnement révisés pour les années 2014‑2015, 2015‑2016, 2016-2017 et 2017-2018;

 

AUTORISE Gaz Métro à contracter les capacités de transport requises pour répondre aux besoins de la journée de pointe pour l’année 2015-2016 en fonction du plan d’approvisionnement révisé 2015-2016;

 

APPROUVE les caractéristiques des contrats à soumissionner auprès de TCPL et d’Union Gas en fonction du plan d’approvisionnement révisé 2017-2018;

 

ORDONNE à Gaz Métro de se conformer à l’ensemble des éléments décisionnels contenus à la présente décision.

 

 

 

 

 

Gilles Boulianne

Régisseur

 

 

 

 

 

Louise Rozon

Régisseur

 

 

 

 

 

Pierre Méthé

Régisseur

Représentants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e André Turmel;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par M^e Franklin S. Gertler;

Société en commandite Gaz Métro représentée par M^e Hugo Sigouin-Plasse;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman;

TransCanada Energy Ltd. (TCE) représentée par M^e Pierre D. Grenier;

Union des consommateurs (UC) représentée par M^e Hélène Sicard;

Union des municipalités du Québec (UMQ) représentée par M^e Raphaël Lescop.