QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

D-2015-001	R-3900-2014	6 janvier 2015

 

PRÉSENTS :

 

Gilles Boulianne

Françoise Gagnon

Laurent Pilotto

Régisseurs

 

Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles

Demandeur

 

et

 

Personnes intéressées dont les noms apparaissent ci-après

 

Décision portant sur les demandes de paiement de frais des personnes intéressées

 

Avis sur les approvisionnements en fourniture et transport de gaz naturel nécessaires pour répondre aux besoins en gaz naturel des consommateurs québécois à moyen et long termes

Personnes intéressées:

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Enbridge Gas Distribution Inc. (Enbridge);

Entreprise IFFCO Canada Limitée (IFFCO);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI);

Gazifère Inc. (Gazifère);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ);

Regroupement national des conseils régionaux de l’environnement (RNCREQ);

Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ‑AQLPA);

TransCanada Pipelines Limited (TCPL);

Union des municipalités du Québec (UMQ).

1.            INTRODUCTION

 

[1]             Le 4 juillet 2014, le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles (le Ministre) transmet à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu de l’article 42 de la Loi sur la Régie de l’énergie^[1] (la Loi), une demande d’avis sur les approvisionnements en fourniture et transport de gaz naturel nécessaires pour répondre aux besoins en gaz naturel des consommateurs québécois à moyen et long termes (l’Avis).

 

[2]             Le 18 juillet 2014, la Régie diffuse un avis public[2] dans lequel elle invite les personnes intéressées à présenter leurs observations et leurs recommandations par écrit, sous la forme d’un mémoire, incluant un sommaire de leurs conclusions.

 

[3]             Dans cet avis public, la Régie indique qu’elle pourra ordonner aux distributeurs québécois de gaz naturel, Gaz Métro et Gazifère, (les Distributeurs) de verser tout ou partie des frais encourus aux personnes dont elle jugera la participation utile à ses délibérations. Elle précise que lorsque l’intérêt public le justifie, la Régie peut aussi payer de tels frais à des groupes de personnes réunis pour leur participation à une telle audience publique.

 

[4]             Entre le 19 et le 22 septembre 2014 la Régie reçoit les mémoires de 12 personnes intéressées.

 

[5]             La Régie tient une audience les 6, 7 et 8 octobre 2014, dans ses locaux, à Montréal. Par souci d’efficacité et afin de répondre à la demande du Ministre dans le délai imparti, la Régie a jugé nécessaire de ne convoquer à cette audience que certaines personnes intéressées ainsi que les experts.

 

[6]             La présente décision porte sur les demandes de paiement de frais des personnes intéressées ayant participé au processus de consultation publique dans le cadre de l’Avis.

 

 

2.            FRAIS DE PARTICIPATION

 

2.1             LÉGISLATION ET PRINCIPES APPLICABLES

 

[7]             En vertu de l’article 36 de la Loi, la Régie peut ordonner aux Distributeurs de payer des frais aux personnes dont elle juge la participation utile à ses délibérations.

 

[8]             L’article 35 du Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie[3] (le Règlement) prévoit qu’un intervenant, autre qu’un distributeur, peut réclamer de tels frais de participation.

 

[9]             Les demandes de paiement de frais déposées dans le présent dossier sont encadrées par le Guide de paiement des frais 2012[4] (le Guide). Cependant, ce guide ne limite pas le pouvoir discrétionnaire de la Régie de juger du caractère nécessaire et raisonnable des frais engagés et de l’utilité de la participation des personnes intéressées à ses délibérations.

 

 

2.2             FRAIS RÉCLAMÉS

 

[10]         La Régie a reçu des demandes de remboursement de frais de l’ACIG, la FCEI, le RNCREQ, le ROEÉ, SÉ‑AQLPA et l’UMQ.

 

[11]         Les 19 et 20 novembre 2014, respectivement, Gaz Métro et Gazifère informent la Régie qu’elles n’ont aucun commentaire à formuler à l’égard de ces demandes de remboursement de frais.

 

 

2.3             DEMANDE DE PAIEMENT DE FRAIS DES PERSONNES INTÉRESSÉES

 

[12]         La Régie rappelle que le présent dossier a pris la forme d’une consultation publique qui avait pour objectif de recueillir des informations et des propositions concrètes et pertinentes en vue de formuler son avis au Ministre. Pour ce faire, elle a mis en place une procédure allégée qui ne comportait pas, a priori, d’enjeu juridique. Dans la mesure où ce processus excluait d’office les débats contradictoires, la Régie estime que le rôle des procureurs s’en trouvait limité. La Régie en tient donc compte dans son appréciation du caractère raisonnable des frais engagés par les personnes intéressées.

 

[13]         La Régie considère que la participation de la FCEI, du RNCREQ et de l’UMQ a été utile à ses délibérations. La Régie accorde donc à ces personnes intéressées la totalité des frais admissibles réclamés.

 

[14]         La Régie considère que la participation de l’ACIG a été utile à ses délibérations. Elle juge toutefois élevé, dans le contexte du présent dossier, le nombre d’heures soumis par l’ACIG pour la préparation et la présence en audience de son analyste. En conséquence, elle accorde à l’ACIG, pour l’ensemble de sa participation, un montant de 14 000 $.

 

[15]         Par ailleurs, la Régie considère que la participation du ROEÉ et de SÉ‑AQLPA n’a été que partiellement utile à ses délibérations. La Régie accorde donc à chacun de ces participants un montant maximal de 8 000 $, plus les taxes applicables.

 

 

[16]         Pour ces motifs;

 

La Régie de l’énergie :

 

OCTROIE aux personnes intéressées les montants de remboursement de frais établis à la section 2 de la présente décision;

 

ORDONNE à Gaz Métro et Gazifère de payer aux personnes intéressées, dans un délai de 30 jours, les montants octroyés par la présente décision. Elle confie aux Distributeurs la responsabilité d’établir entre eux le mode de répartition de ces montants qu’ils jugeront approprié.

 

 

 

 

 

Gilles Boulianne

Régisseur

 

 

 

 

 

Françoise Gagnon

Régisseur

 

 

 

 

 

 

Laurent Pilotto,

Régisseur

Représentants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Entreprise IFFCO Canada Limitée représentée par M^e David Tournier;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M. Antoine Gosselin;

Gazifère Inc. (Gazifère) et Enbridge Gas Distribution Inc. (EGDI) représentés par M^e Louise Tremblay;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par M^e Franklin S. Gertler;

Regroupement national des conseils régionaux de l’environnement (RNCREQ) représenté par M. Philippe Bourke;

Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) représentée par M^e Vincent Regnault;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ/AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman;

TransCanada Pipelines Limited (TCPL) représentée par M^e Marc-André Landry;

Union des municipalités du Québec (UMQ) représentée par M^e Raphaël Lescop.