QUÉBEC                                                                               RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D-2014-213	R-3879-2014	18 décembre 2014
	Phase 3

 

PRÉSENTS :

 

Gilles Boulianne

Louise Rozon

Pierre Méthé

Régisseurs

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

 

et

 

 

 

Décision sur les tarifs de transport et d’équilibrage et sur les tarifs provisoires de distribution applicables au 1^er janvier 2015

 

Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification des Conditions de service et Tarif de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1^er octobre 2014

Intervenants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA);

TransCanada Energy Ltd. (TCE);

Union des consommateurs (UC);

Union des municipalités du Québec (UMQ).

1.            introduction

 

[1]             Le 14 mars 2014, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modification du texte des Conditions de service et Tarif (les Conditions de service et Tarif) à compter du 1^er octobre 2014. Cette demande est présentée en vertu des articles 31 (1), (2) et (2.1), 32, 34 (2), 48, 49, 52, 72 et 74 de la Loi sur la Régie de l’énergie[1] (la Loi).

 

[2]             La Régie accepte, par sa décision D-2014-116, de procéder à l’examen de la demande de Gaz Métro en trois phases.

 

[3]             Le 13 juin 2014, la Régie rend sa décision D-2014-102, dans laquelle elle ordonne au Distributeur de « […] présenter au plus tard, au mois d’août 2014, une proposition de tarifs provisoires pour l’année tarifaire 2015 ».

 

[4]             Le 28 août 2014, Gaz Métro dépose, dans le cadre de la phase 3 du présent dossier, une requête réamendée dans laquelle elle demande de fixer provisoirement les Conditions de service et Tarif à compter du 1^er octobre 2014, jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue à cet égard.

 

[5]             Le 25 septembre 2014, la Régie rend sa décision D-2014-167, dans laquelle elle fixe provisoirement les Conditions de service et Tarif en vigueur au 1^er juin 2014, à compter du 1^er octobre 2014.

 

[6]             Dans cette dernière décision, la Régie demande également au Distributeur de soumettre, une semaine après la décision sur le plan d’approvisionnement 2015, une proposition de modifications tarifaires portant sur l’ensemble des composantes, de façon à permettre l’application de tarifs définitifs de transport et d’équilibrage au 1^er janvier 2015 et l’application de tarifs provisoires de distribution à cette date.

 

[7]             Le 16 octobre 2014, le Distributeur transmet une correspondance à la Régie dans laquelle il expose avoir apporté certaines modifications cléricales aux versions française et anglaise du texte des Conditions de service et Tarif qui n’apparaissent pas au texte initial tel qu’approuvé par la décision D‑2014‑171.

[8]             Le 1^er décembre 2014, la Régie rend sa décision D-2014-201 portant, entre autres, sur le plan d’approvisionnement 2015 de Gaz Métro. Dans cette décision, la Régie demande au Distributeur de déposer, au plus tard le 11 décembre 2014, l’ensemble des pièces requises pour la détermination des tarifs de transport et d’équilibrage pour l’année tarifaire 2015.

 

[9]             Le 15 décembre 2014, Gaz Métro dépose les pièces requises pour la détermination définitive des tarifs de transport et d’équilibrage, de même que pour la fixation provisoire du tarif du service de distribution à compter du 1^er janvier 2015.

 

[10]         Gaz Métro dépose également, pour les fins de la détermination des tarifs de transport et d’équilibrage, le plan d’approvisionnement 2015 révisé à la suite de la décision D-2014-201 et demande à la Régie d’en prendre acte.

 

[11]         Gaz Métro demande de :

 

« FIXER provisoirement, à compter du 1^er janvier 2015, les Conditions de service et Tarif relatifs au service de distribution, selon la proposition faite par Gaz Métro aux pièces Gaz Métro-12, Document 16 et Gaz Métro-13, Documents 3 et 4, et ce, jusqu’à ce qu’une décision finale intervienne à leur égard.

 

FIXER, à compter du 1^er janvier 2015, les Conditions de service et Tarif relatifs aux services de transport et d’équilibrage, selon la proposition faite par Gaz Métro aux pièces Gaz Métro-12, Document 16 et Gaz Métro-13, Documents 3 et 4 ».

 

[12]         La présente décision porte sur la fixation de tarifs de transport et d’équilibrage, de même que sur la fixation provisoire du tarif du service de distribution à compter du 1^er janvier 2015.

 

 

 

2.            tarifs de transport et d’équilibrage

 

[13]         Gaz Métro présente les tarifs de transport et d’équilibrage modifiés afin d’intégrer les impacts de la décision D-2014-201 sur le plan d’approvisionnement, les impacts de la décision D-2014-171 sur les stratégies d’intégration du SPEDE, ainsi que de celui de la décision D‑2014‑165 sur le Rapport annuel 2013.

 

[14]         Le Distributeur indique avoir intégré les modifications de taux aux versions française et anglaise des Conditions de service et Tarif relatifs aux services de transport et d’équilibrage, à compter du 1^er janvier 2015.

 

[15]         Le Distributeur précise que les tarifs de transport et d’équilibrage présentés sont basés sur le plan d’approvisionnement 2015, révisé à la suite de la décision D‑2014‑201.

 

[16]         La Régie note que le tarif de transport augmente de 24,07 % en 2015, alors que le tarif d’équilibrage diminue de 13,43 %.

 

Tableau 1
Calcul de l’ajustement tarifaire en transport et équilibrage

Source : tableau établi à partir de la pièce B-0306.

 

[17]         Le Distributeur explique que la hausse du tarif de transport est attribuable à l’entrée en vigueur, au 1^er janvier 2015, des nouveaux tarifs de TransCanada Pipelines Limited (TCPL) découlant de la décision RH-001-2014 de l’Office national de l’énergie (ONÉ) en date du 28 novembre 2014 et à l’achat de capacités de transport de gaz naturel sur le marché secondaire.

 

[18]         La Régie prend acte du plan d’approvisionnement 2015 révisé.

[19]         La Régie fixe, à compter du 1^er janvier 2015, les Conditions de service et Tarif relatifs aux services de transport et d’équilibrage, selon la proposition faite par Gaz Métro aux pièces B-0286, B-0287 et B-0288.

 

 

 

3.            tarifs provisoires de distribution

 

[20]         Conformément à la décision D-2014-167, Gaz Métro établit le revenu requis provisoire de distribution pour l’exercice 2015, à partir du revenu requis du dossier tarifaire 2014, majoré du facteur d’inflation projeté pour le Québec pour l’exercice 2015, soit 1,8 %. Cette majoration n’est pas appliquée aux coûts du Fonds vert, ainsi qu’au coût découlant du compte d’écart de revenu pour application tardive des tarifs.

 

[21]         Le tableau 2 présente le calcul de l’ajustement tarifaire provisoire en distribution.

 

Tableau 2
Calcul de l’ajustement tarifaire provisoire en distribution

 Source : tableau établi à partir de la pièce B-0286.

 

[22]         La Régie fixe provisoirement, à compter du 1^er janvier 2015, les Conditions de service et Tarif relatifs au service de distribution, selon la proposition faite par Gaz Métro aux pièces B-0286, B-0287 et B-0288.

 

4.            Modifications au texte des Conditions de service et Tarif

 

[23]         La Régie constate que les modifications apportées au texte des Conditions de service et Tarif apportées par Gaz Métro et décrites dans sa correspondance du 16 octobre 2014 sont purement cléricales. Il s’agit en effet des modifications suivantes :

 

•           l’ajout d’un « s » au mot « droit » dans le titre « RETRAITS EXEMPTÉS DE LA CONTRIBUTION AU FONDS VERT OU DU SERVICE SYSTÈME DE PLAFONNEMENT ET D’ÉCHANGE DE DROIT D’ÉMISSION », de la page 11 de la pièce B-0236;

•           la suppression du « s » au mot « des » dans l’expression « alimentation des moteurs », à la page 11 de la pièce B-0236;

•           l’ajout de traits d’union à l’expression « cap-and-trade » aux pages 12, 17, 43 et 81 de la pièce B-0237;

•           l’ajout du mot « system » à l’expression « WITHDRAWALS EXEMPT FROM GREEN FUND CONTRIBUTION OR FROM THE CAP-AND-TRADE EMISSION ALLOWANCES SERVICE », en conformité avec le titre du nouveau service SPEDE, à la section 17 de la pièce B-0237.

 

[24]         La Régie prend acte de ces modifications cléricales.

 

 

[25]         Pour ces motifs,

 

La Régie de l’énergie :

 

FIXE à compter du 1^er janvier 2015, les Conditions de service et Tarif relatifs aux services de transport et d’équilibrage, selon la proposition faite par Gaz Métro aux pièces B‑0286, B-0287 et B-0288;

 

FIXE provisoirement, à compter du 1^er janvier 2015, les Conditions de service et Tarif relatifs au service de distribution, selon la proposition faite par Gaz Métro aux pièces B‑0286, B-0287 et B-0288.

 

 

 

 

 

Gilles Boulianne

Régisseur

 

 

 

 

 

Louise Rozon

Régisseur

 

 

 

 

 

Pierre Méthé

Régisseur

Représentants :

 

Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par M^e Guy Sarault;

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) (FCEI) représentée par M^e André Turmel;

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par M^e Geneviève Paquet;

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par M^e Franklin S. Gertler;

Société en commandite Gaz Métro représentée par M^e Vincent Regnault;

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA) représenté par M^e Dominique Neuman;

TransCanada Energy Ltd. (TCE) représentée par M^e Pierre D. Grenier;

Union des consommateurs (UC) représentée par M^e Hélène Sicard;

Union des municipalités du Québec (UMQ) représentée par M^e Marc-André LeChasseur.