QUÉBEC                                                                             RÉGIE DE L’ÉNERGIE

 

 

 

D‑2014‑203	R‑3871‑2013	4 décembre 2014

 

 

PRÉSENTS :

 

Gilles Boulianne

Françoise Gagnon

Laurent Pilotto

Régisseurs

 

Société en commandite Gaz Métro

Demanderesse

 

et

 

Personnes intéressées dont les noms apparaissent ci-après

 

Décision finale

 

Demande d’examen du rapport annuel de Société en commandite Gaz Métro pour l’exercice financier terminé le 30 septembre 2013

Personnes intéressées :

 

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI);

Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ);

Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (SÉ-AQLPA);

Union des consommateurs (UC);

Union des municipalités du Québec (UMQ);

1.            INTRODUCTION

 

[1]             Le 18 décembre 2013, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande d’examen de son rapport annuel pour l’exercice financier terminé le 30 septembre 2013 (le Rapport annuel).

 

[2]             Le 24 septembre 2014, la Régie rend sa décision D‑2014‑165 sur le fond du présent dossier et demande à Gaz Métro de mettre à jour son dossier afin de tenir compte de ses ordonnances et de déposer les pièces révisées au plus tard le 8 octobre 2014 à 12 h. À la suite d’une demande de Gaz Métro, la Regie accepte que cette échéance soit reportée au 7 novembre 2014.

 

[3]             Entre le 7 et le 11 novembre 2014, conformément à la demande de la Régie, Gaz Métro dépose sa demande réamendée ainsi que les pièces révisées.

 

[4]             La présente décision met fin à l’examen du rapport annuel de Gaz Métro pour l’année financière se teminant le 30 septembre 2013. Elle traite également des frais de participation des intervenants à la séance de travail du 30 janvier 2014.

 

 

 

2.            ANALYSE

 

[5]             Les modifications demandées par la Régie dans sa décision D‑2014‑165 affectent le trop-perçu et le manque à gagner par service[1]. Dans sa demande réamendée, Gaz Métro demande à la Régie de :

 

« […]

PRENDRE ACTE du fait que, conformément à la décision D-2013-106, 157 000 $ du trop-perçu de 0,5 million $ en distribution avant impôts sera attribué à Gaz Métro, alors que le manque à gagner de 6,1 millions $ en transport et le trop-perçu de 144 000 $ à l’équilibrage seront entièrement attribués à la clientèle ;

[…] ».

[6]             La Régie prend acte des pièces déposées par Gaz Métro et les juge conformes aux ordonnances contenues à sa décision D‑2014‑165. Les résultats de fin d’année et les écarts constatés par rapport aux projections reconnues dans la décision D‑2013‑106[2] sont présentés aux annexes 1 et 2 de la présente décision.

 

[7]             La Régie prend acte du fait que Gaz Métro conservera 157 000 $ du trop-perçu avant impôts en distribution.

 

[8]             La Régie ordonne à Gaz Métro d’intégrer dans les tarifs applicables à compter du 1^er octobre 2014 la quote-part du trop-perçu en distribution attribuable aux clients, soit la somme de 157 000 $ avant impôts. À cette quote-part, s’ajoute 213 000 $ pour l’attribution du trop-perçu sur les activités de gaz naturel liquifié. La somme totale à intégrer aux tarifs s’élève à 370 000 $ avant impôts[3], à laquelle devront s’ajouter les intérêts capitalisés jusqu’au moment de l’intégration de ce montant.

 

[9]             La Régie prend acte également du manque à gagner de 6,1 millions $ en transport et du trop-perçu de 144 000 $ à l’équilibrage qui seront entièrement attribués à la clientèle.

 

 

 

3.            Frais de participation

 

[10]         Dans sa décison D-2014-165, la Régie demandait aux participants à la séance de travail du 30 janvier 2014, ayant porté sur la présentation du Rapport annuel, de lui présenter une demande de paiement des frais selon les modalités prévues au Guide. Les montants à payer à ces personnes intéressées pour leur participation à cette séance de travail apparaissent au tableau suivant.

Tableau 1
Frais de participation à la séance de travail
du 30 janvier 2014

 

[11]         En ce qui a trait à sa participation à l’étude du présent dossier, le ROEÉ demande que des frais de 1 409,25 $ lui soient remboursés, en sus des frais relatifs à sa participation à la séance de travail du 30 janvier 2014. La Régie juge que la contribution du ROEÉ à l’étude du dossier a été ciblée mais peu utile à ses délibérations. En conséquence, elle lui octroie un remboursement de frais de 400,00 $.

 

 

[12]         Pour ces motifs;

 

La Régie de l’énergie :

 

ACCUEILLE la présente demande;

 

PREND ACTE du fait que, conformément à la décision D‑2013‑106, une part de 157 000 $ du trop-perçu avant impôts de 526 000 $ en distribution sera attribué à Gaz Métro, alors que le manque à gagner de 6,1 millions $ en transport et le trop-perçu de 144 000 $ à l’équilibrage seront entièrement attribués à la clientèle;

 

ORDONNE à Gaz Métro d’intégrer dans les tarifs applicables à compter du 1^er octobre 2014 la quote-part du trop-perçu en distribution attribuable aux clients, soit la somme de 157 000 $ avant impôts, à laquelle s’ajoute 213 000 $ pour l’attribution du trop-perçu sur les activités de gaz naturel liquifié, pour un total de 370 000 $ avant impôts, ainsi que les intérêts capitalisés à cette date;

 

ORDONNE à Gaz Métro de payer au ROÉE la somme de 2 000,00 $, dans les 30 jours de la présente décision;

 

ORDONNE à Gaz Métro de payer aux autres participants à la séance de travail du 30 janvier 2014 les frais indiqués à la section 3, dans les 30 jours de la présente décision.

 

 

 

 

 

Gilles Boulianne

Régisseur

 

 

 

 

 

Françoise Gagnon

Régisseur

 

 

 

 

 

Laurent Pilotto

Régisseur

Représentants :

 

Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par M^e Franklin S. Gertler;

Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) représentée par M^e Hugo Sigouin‑Plasse.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 1

 

 

 

ÉTAT DES RÉSULTATS DE
L’ACTIVITÉ RÉGLEMENTÉE
POUR L’EXERCICE FINANCIER
TERMINÉ LE 30 SEPTEMBRE 2013

 

 

 

	Annexe 1 (1 page)   G.B.      _________ F.G.       _________ L.P.       _________

 

 

 

 

 

Source : Pièce B-0146, p. 1.

 

 

 

 

 

ANNEXE 2

 

 

 

COMPARAISON DES RÉSULTATS RÉELS DE L’ACTIVITÉ RÉGLEMENTÉE AVEC LE BUDGET POUR L’EXERCICE FINANCIER TERMINÉ LE 30 SEPTEMBRE 2013

 

 

 

	Annexe 2 (1 page)   G.B.      _________ F.G.       _________ L.P.       _________

 

 

 

 

 

 

 

Source : Pièce B-0145.