Résumé :
[1] Le 28 août 2015, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu de l’article 32 (3.1o) de la Loi sur la Régie de l’énergie (la Loi), une demande d...
Résumé :
[1] Le 28 août 2015, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu de l’article 32 (3.1o) de la Loi sur la Régie de l’énergie (la Loi), une demande d...