Résumé :
[1] Le 10 avril 2013, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie) une demande d’approbation du plan d’approvisionnement et de modificati...
Résumé :
Le 18 décembre 2013, Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro ou le Distributeur) dépose à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (5), 75 et 159 de la Loi sur la Régie de l’énerg...
Résumé :
Le 3 octobre 2013, Gazifère Inc. (Gazifère ou le Distributeur) dépose auprès de la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu des articles 31 (5°) et 73 (1°) de la Loi sur la Régie de l’énergie (la Loi)...
Résumé :
[1] Le 4 juillet 2014, le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles (le Ministre) transmet à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu de l’article 42 de la Loi sur la Régie de l’énergie (l...