Régie de l'énergie du Québec
- Decision
[ French ]
Summary:
[1] Le 4 juillet 2014, le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles (le Ministre) transmet à la Régie de l’énergie (la Régie), en vertu de l’article 42 de la Loi sur la Régie de l’énergie (l...