National Energy Board

Le 20 décembre 2013, TransCanada a soumis à l’approbation de l’Office national de l’énergie une entente de règlement (le règlement) visant le réseau principal, les droits et les tarifs exigibles à l’égard de ce réseau ayant été établis en conformité avec les prescriptions de la décision RH- 003 -2011, rendue en mars 2013. La demande a été déposée aux termes des parties I et IV de la Loi sur l’Office national de l’énergie, des Lignes directrices relatives aux règlements négociés pour le transport, les droits et le tarif (les lignes directrices relatives aux règlements), énoncées par l’Office en 2002, et de certaines prescriptions de la décision RH- 003 - 2011. Elle sollicite plus particulièrement ce qui suit: