National Energy Board

TransCanada a déposé la demande de modifications au Tarif à la suite de la publication de la décision RH-003-2011 de l’Office national de l’énergie. La plupart des propositions qui y figuraient avaient d’abord été présentées dans sa demande du 1er mai 2013 sollicitant la révision et la modification de la décision RH-003-2011 (demande de révision)1. L’Office avait rejeté la demande de révision, mais avait considéré la partie de cette dernière qui sollicitait des modifications au Tarif de transport de gaz sur le réseau principal au Canada (le Tarif) comme une demande distincte en vertu de la partie IV de la Loi sur l’Office national de l’énergie et avait enjoint à TransCanada de la déposer de nouveau en y incorporant les modifications que celle-ci jugeait utiles.