National Energy Board

Le 3 septembre 2013, York Energy Centre LP (York) et Goreway Station Partnership (Goreway)
ont déposé la demande de révision auprès de l’Office national de l’énergie. York et Goreway ont
demandé à l’Office :
de passer en revue et de modifier la décision RH-003-2011 (la décision) de sorte que les
droits pluriannuels de transport garanti à court préavis entre le point de réception Union
Parkway Belt et la zone de livraison du centre (ZLC) no 2 de Schomberg et la ZLC de
Goreway ne dépassent pas le niveau des droits de 20101;
si cela est impossible, de rendre une ordonnance en vue de réduire les droits de York et de
Goreway à un niveau n’excédant pas les droits de 2010;
de rendre les droits de York et de Goreway provisoires d’ici à ce qu’il rende sa décision
relativement à la demande de révision.