National Energy Board

Le 17 juin 2013, TransCanada a déposé la demande de modifications au tarif aux termes des
parties I et IV de la Loi sur l’Office national de l’énergie1 (la Loi). Elle demandait alors à
l’Office national de l’énergie de l’autoriser à modifier son tarif de transport de gaz sur le réseau
principal (le tarif) de la façon suivante :
modification des dispositions relatives aux détournements et points de réception auxiliaires
(PRA);
suppression des dépassements à l’égard du service de transport assorti de stockage (STS);
suppression des dispositions liées aux exigences visant le moment et la durée des appels de
soumissions à l’égard du service de transport garanti à court terme (TG-CT) et du service à
court terme et à court préavis (CT-CP);
modification des dispositions relatives au renouvellement des services garantis sur le réseau
principal.2