National Energy Board

Informations sur la décision

BP Canada Energy Company ULC (Re)

Régulateur National Energy Board
Date 2013-09-05
Numéro de dossier OF-Tolls-Group1-T211-2011-04 04
Décideurs Lyne Mercier; Roland George; J. Gauthier
Type de document Décision
Résumé :

Le 2 juillet 2013, BP Canada s’est plainte d’un changement apporté récemment par TransCanada au Tarif de transport gazier sur le réseau principal au Canada (le Tarif) et, plus particulièrement, aux modalités selon lesquelles un expéditeur peut conclure un contrat de service garanti (SG), de service garanti à court préavis (SG-CP) et de service garanti non-renouvelable (SG-NR).

Contenu de la décision

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