National Energy Board

L’Office a approuvé, au moyen des Motifs de décision RH-001-2014, les dispositions de l’entente de règlement pour la période de 2013 à 2030 (le « règlement ») à laquelle sont parvenus TransCanada et ses trois plus gros clients, soit Enbridge Gas Distribution Inc. (« EDGI »), Union Gas Limited (« Union ») et Énergir, s.e.c. (« Énergir »), auparavant la société en commandite Gaz Métro. L’Office a expliqué dans le document qu’il avait approuvé la conception des droits visant le réseau principal de TransCanada (le « réseau principal ») pour la période de 2015 à 2020, mais qu’il avait ordonné à TransCanada de déposer devant lui, au plus tard le 31 décembre 2017, une demande concernant les droits exigibles de 2018 à 2020.