National Energy Board

Le 30 juin 2017, M&NP a présenté à l’Office national de l’énergie une demande aux termes de la partie IV de la Loi sur l’Office national de l’énergie et des Lignes directrices révisées relatives aux règlements négociés sur le transport, les droits et les tarifs (les « lignes directrices »), en vue de l’approbation du règlement sur les droits définitifs (le « règlement ») pour la période du 1er janvier 2017 au 30 novembre 2019 (la « période du règlement »). M&NP a indiqué que le règlement était le fruit de négociations avec son groupe de travail sur les droits et les tarifs (le « GTDT »), qui se compose de représentants de la société et d’autres parties concernées par des questions se rapportant à ses droits et tarifs. M&NP a précisé que le vote du GTDT s’était soldé par une « résolution contestée », la majorité étant en faveur de la résolution.