National Energy Board
Informations sur la décision
Résumé :
Le 13 mai 2014, Pipelines Enbridge Inc. (« Enbridge ») a déposé une demande d’approbation des principes de tarification relatifs au programme proposé de remplacement de la canalisation 3 (les « principes de tarification »). Ces principes négociés visaient notamment à l’établissement d’un droit majoré sur 15 ans à compter de la date de mise en service de la canalisation remplaçant la canalisation 3 (le « projet »).
Contenu de la décision
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