National Energy Board
Informations sur la décision
Résumé :
Le 17 novembre 2016, Maritimes & Northeast Pipeline Management Ltd. (« M&NP » ou la « société ») a présenté une demande à l’Office national de l’énergie aux termes de la partie IV de la Loi sur l’Office national de l’énergie afin de faire approuver un nouveau service de conservation de charge (le « service ») et le droit y afférent (la « demande »), et de solliciter la prise de toute autre mesure supplémentaire pouvant être demandée par la société ou jugée appropriée par l’Office. M&NP a également demandé à ce que l’Office considère la demande comme étant dans l’intérêt public.
Contenu de la décision
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