National Energy Board

Informations sur la décision

NOVA Gas Transmissions Limited (« NGTL ») (Re)

Régulateur National Energy Board
Date 2017-12-28
Numéro de dossier File OF-Fac-Gas-N081-2017-04 01
Décideurs P.H. Davies; Roland George; M. Lytle
Type de document Décision
Résumé :

Le 24 mars 2017, NGTL a présenté une demande (la « demande ») pour la construction et l’exploitation du projet, aux termes de l’article 58 de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi ») et de l’article 45.1 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (le « Règlement »). Elle a également demandé à être soustraite à l’application des dispositions de l’alinéa 30(1)a) et de l’article 31 de la Loi.

Contenu de la décision

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