National Energy Board

Le 19 mars 1997, TransCanada a demandé à l’Office d’approuver les droits qu’elle pourrait exiger à compter du 1er janvier 1997. Le 29 avril 1997, elle a déposé une version révisée de sa demande. Le
6 mai 1997, elle a demandé à l’Office l’autorisation de signer un agencement de contrats de transport, d’équilibrage et de stockage, et d’acheter du gaz de «démarrage», pour remplacer le service garanti offert (SGO) que Consumers et Union ont choisi de convertir en service de transport garanti (TG).