National Energy Board
Informations sur la décision
Résumé :
Westcoast Energy Inc., faisant affaire sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission (Westcoast), possède et exploite un réseau de gazoducs dans l’Ouest canadien. Le réseau de Westcoast est divisé en quatre zones aux fins de la tarification (les zones). Les droits des zones 1 et 2 sont établis selon le cadre de réglementation assouplie. Pour les zones 3 et 4 (service de canalisation principale de Westcoast), c’est le règlement sur les droits exigibles en 2016-2017, approuvé par l’Office dans l’ordonnance TG-003-2016 le 27 avril 2016, qui s’applique.
Contenu de la décision
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