National Energy Board

Informations sur la décision

Résumé :

Le 6 septembre 2016, Seneca Resources Corporation (Seneca ou le demandeur) a présenté une demande à l’Office national de l’énergie aux termes de l’article 117 de la Loi, en vue d’obtenir une licence (la licence d’importation) pour importer du gaz naturel (la demande). Seneca veut obtenir ce qui suit :

Contenu de la décision

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.