National Energy Board
Informations sur la décision
Résumé :
Le 10 novembre 2015, TransCanada a présenté à l’Office national de l’énergie une demande aux termes de l’article 58 de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi), visant à obtenir une ordonnance l’autorisant à construire et à exploiter le projet. TransCanada a également demandé à être soustraite à l’application des dispositions de l’alinéa 30(1)a) et de l’article 31 de la Loi.
Dans
Contenu de la décision
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.