New Brunswick Energy and Utilities Board

Informations sur la décision

Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick (Re)

Régulateur New Brunswick Energy and Utilities Board
Date 2014-04-17
Numéro de dossier 0225
Décideurs Cyril Johnston; Michael Costello; Raymond Gorman
Type de document Décision
Résumé :

Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick, société en commandite (EGNB) est un service d'utilité publique réglementé par la Commission de l'énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick (ci-après dénommée « la Commission »). EGNB est un distributeur de gaz naturel et titulaire d’une concession générale établie en application d'un contrat de concession en date du 31 août 1999 avec la province du Nouveau-Brunswick. La distribution du gaz naturel au Nouveau-Brunswick est régie par la Loi de 1999 sur la distribution du gaz (ci-après dénommée la Loi).

Contenu de la décision

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