New Brunswick Energy and Utilities Board

Informations sur la décision

Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick (Re)

Régulateur New Brunswick Energy and Utilities Board
Date 2012-09-20
Décideurs Raymond Gorman; Cyril Johnston; Edward McLean; Terry Totten; Pat Darrah; Lorraine Légère; Ellen Desmond
Type de document Décision
Résumé :

Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick, société en commandite (ci-après dénommée
EGNB), est un distributeur de gaz naturel et le franchisé général établi en application
d'un contrat de concession en date du 31 août 1999 avec la province du Nouveau-
Brunswick. EGNB est un service d'utilité publique réglementé par la Commission de
l'énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick (ci-après dénommée « la
Commission »). La distribution du gaz naturel au Nouveau-Brunswick est régie par la Loi sur la distribution du gaz de 1999 (ci-après dénommée la Loi).

Contenu de la décision

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