New Brunswick Energy and Utilities Board
Informations sur la décision
Résumé :
ttendu que la Commission de l'energie et des services publics du Nouveau-Brunswick (ci-apres denommee « la Commission ») a ('obligation d'effectuer ('examen annuel d'un rapport financier depose par Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick (ci-apres denommee EGNB) en ce qui touche les ventes de gaz naturel conformement a ('article 6 du reglement du Nouveau-Brunswick 2003-19 (Reglement sur la commercialisation par les distributeurs de gaz - Loi de 1999 sur la distribution du gaz) afin de s'assurer qu'EGNB s'est conformee au Reglement sur la commercialisation par les distributeurs de gaz et aux ordonnances de la Commission pertinentes,
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