New Brunswick Energy and Utilities Board
Informations sur la décision
Résumé :
Le 3 décembre 1998, le gouvernement du Nouveau-Brunswick faisait connaître sa politique sur la distribution du gaz naturel, laquelle prévoyait trois sortes de concessions. Une concession générale confère le droit de desservir l’ensemble de la province, sous réserve des concessions d’utilisateur ultime et des concessions de producteur local de gaz. Les concessions d’utilisateur ultime sont destinées à la clientèle qui est directement alimentée par le gazoduc de Maritimes and Northeast Pipeline. Les concessions de producteur local de gaz pourront être accordées aux personnes qui ont le droit de produire du gaz au Nouveau-Brunswick. Pareille concession viserait une zone géographique précise.
Contenu de la décision
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