New Brunswick Energy and Utilities Board

Informations sur la décision

Résumé :

Le 25 juin 2002, Enbridge Gas New Brunswick Inc. (EGNB) a présenté à la Commission des entreprises de service public du Nouveau-Brunswick (la Commission), sous le régime du paragraphe 22(1) de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz (la Loi), une demande de modification de son permis de construire 2000-1. Par sa demande de modification, EGNB cherchait à obtenir la permission de construire des gazoducs à haute pression en acier dans des secteurs déterminés de la ville de Saint John en 2002 et d’installer des gazoducs à haute pression et à très haute pression en tant que conduites d’alimentation dans les municipalités actuellement mentionnées dans les permis en vigueur. La construction de conduites d’alimentation permet à EGNB d’étendre son système de distribution du gaz sans qu’il y ait besoin de tenir une audience publique. Le permis de construire 2000-1 lui permet aussi de construire tous les tuyaux à pression intermédiaire ou à une pression inférieure à celle-ci comme conduites d’alimentation. EGNB a aussi déposé le même jour sa preuve préalable.

Contenu de la décision

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