New Brunswick Energy and Utilities Board
Informations sur la décision
Résumé :
Enbridge Gas New Brunswick Inc. (la « partie demanderesse ») a présenté une demande à la Commission de l’énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick (la « Commission ») dans le but d’obtenir un permis pour construire un pipeline dans la ville de Sackville (Nouveau- Brunswick) afin d’approvisionner cette communauté en gaz naturel. Cette demande a été effectuée conformément à la Loi de 2005 sur les pipelines, L.N.-B. c. P-8.5 (la «Loi »).
Contenu de la décision
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