New Brunswick Energy and Utilities Board
Informations sur la décision
En 1999, la province du Nouveau-Brunswick accordait à Enbridge Gas New
Brunswick (EGNB) la franchise générale pour distribuer le gaz naturel dans la
province. À cette époque, il était accepté que pour attirer de nouveaux clients dans
un secteur complètement nouveau et développer le marché, EGNB devait exiger des
frais de distribution du gaz qui permettraient des épargnes soutenues par rapport
aux formes concurrentielles d’énergie pour les secteurs résidentiels, commerciaux,
industriels et institutionnels. Dans l’éventualité où les revenus annuels ne
permettraient pas de couvrir les coûts, EGNB proposait un mécanisme de coûts
différés (le « compte différé ») pendant la phase de démarrage de sorte que les
coûts non recouvrés par les revenus annuels soient différés et recouvrés à partir des
revenus futurs. À la fin de la phase de démarrage, lorsque le marché aurait atteint
sa maturité, EGNB serait en mesure de recouvrer le montant du compte différé.