New Brunswick Energy and Utilities Board

Informations sur la décision

Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick (Re)

Régulateur New Brunswick Energy and Utilities Board
Date 2010-04-30
Décideurs Raymond Gorman; Cyril Johnston; Edward McLean; Constance Morrison
Type de document Décision
Résumé :

Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick, société en commandite (EGNB) est le franchisé
général en vertu d'un accord général de franchise avec la province du Nouveau-
Brunswick en date du 31 août 1999 (accord général). L'accord général autorise EGNB à distribuer du gaz naturel et à fournir des services aux abonnés dans la province. Tous les tarifs de distribution doivent être approuvés par la Commission de l'énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick (la Commission) en conformité avec la Loi sur la distribution du gaz de 1999.

Contenu de la décision

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