New Brunswick Energy and Utilities Board
Informations sur la décision
Résumé :
Le 7 octobre 2011 Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick, société en commandite (ci-après dénommée EGNB) a demandé à la Commission de l'énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick (ci-après dénommée « la Commission ») une ordonnance visant l'approbation de changements son tarif grand débit stable - mazout lourd. La demande a été déposée conformément aux articles 52 et 56 de la Loi sur la distribution du gaz de 1999 et elle inclut une proposition de changement de la fréquence de l'établissement du tarif de distribution mazout lourd. Tous les tarifs de distribution du gaz doivent être approuvés par la Commission en vertu de la Loi sur la distribution du gaz de 1999.
Contenu de la décision
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