New Brunswick Energy and Utilities Board

Informations sur la décision

Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick (Re)

Régulateur New Brunswick Energy and Utilities Board
Date 2018-12-13
Numéro de dossier 396
Décideurs Raymond Gorman; Patrick Ervin; John Patrick Herron
Type de document Décision
Résumé :

ATTENDU QUE l'alinéa 3(1)f) du Règlement sur la commercialisation par les distributeurs de gaz - Loi de 1999 sur la distribution du gaz, Règlement du Nouveau-Brunswick 2003-19 établi en vertu de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz (Règlement) exige qu'Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick (EGNB) dépose annuellement auprès de la Commission de l'énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick (Commission) un rapport financier conforme à l'article 6 du Règlement pour examen;

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