New Brunswick Energy and Utilities Board

Informations sur la décision

Potash Corporation of Saskatchewan (Re)

Régulateur New Brunswick Energy and Utilities Board
Date 2017-11-15
Numéro de dossier 377
Décideurs Kathleen Mitchell
Type de document Décision
Résumé :

PCS n’est pas autorisée à vendre aux petits consommateurs comme défini dans la Loi de 1999 sur la distribution du gaz.

Contenu de la décision

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