New Brunswick Energy and Utilities Board
Informations sur la décision
Résumé :
New England Gas Supply Ltd. (NENG) est autorisée à vendre du gaz naturel seulement aux sociétés affiliées à part entière de NENG et aux sociétés non-affiliées qui ne sont pas considérées comme étant de petits consommateurs tels que définis par la loi de 1999 sur la distribution du gaz. Dans le cas où NENG vendrait aux sociétés non-affiliées, ces ventes seront passsées sous contrat de la North American Energy Standards Board (NAESB) ou conformément aux modalités d'un contrat standart de la NAESB.
Contenu de la décision
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