Copyright Board Canada
Commission du droit d’auteur Canada
TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLE DOSSIER 2023-UO/TI-07 Ottawa, le 17 août 2023 Licence non exclusive délivrée à Rebecca Jenkins, Vancouver (Colombie-Britannique) pour la reproduction et la communication au public, par télécommunication, d’un film
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur du Canada accorde une licence à Rebecca Jenkins, comme suit :
La licence autorise la reproduction et la communication au public, par télécommunication, du film Bye Bye Blues sont autorisées pour distribution par divers moyens y compris, sans s’y limiter, la télévision (gratuite, payante, par câble, par satellite, etc.) et Internet au Canada.
La licence est valide du 1 er septembre 2023 au 31 août 2033. La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Ailleurs, c’est la loi interne du pays qui s’applique.
La délivrance de cette licence ne libère pas le titulaire de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute utilisation non visée par cette licence.
Aux fins de la présente licence, le titulaire de la licence est considérée comme étant le distributeur du film.
Le titulaire de la licence versera à la Société canadienne de gestion des droits des producteurs de matériel audio-visuel (PACC) des frais de distribution correspondant à 50 p. 100 des recettes brutes qu’elle tirera de la distribution du film.
Le titulaire de la licence sera responsable de la négociation et du paiement des montants résiduels.
Le titulaire de la licence assumera les frais de distribution, y compris les montants résiduels. Les relevés comptables et les paiements seront remis annuellement à la PACC dans les 60 jours suivant la fin de chaque année civile.
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La PACC peut vérifier les dossiers du titulaire de la licence en tout temps pendant la durée de la licence et pendant deux ans après l’expiration de celle-ci. Le droit d’effectuer une vérification sera transférable au titulaire du droit d’auteur lorsque ce dernier aura été trouvé.
Le titulaire de la licence peut conclure une entente avec un sous-distributeur à condition que cette entente respecte les modalités énoncées dans la licence. Le titulaire de la licence imposera à ce sous-distributeur les obligations qui lui incombent en vertu de la licence; elle demeurera redevable à la PACC. Le titulaire de la licence demandera à son sous-distributeur d’acheminer directement les relevés comptables et les paiements directement à la PACC. Le titulaire de la licence assumera tous les frais liés à la conclusion d’une entente de sous-distribution; il est entendu qu’aucune déduction des frais de distribution de la PACC n’est applicable par suite d’une entente de sous-distribution.
La PACC peut disposer du montant des redevances fixées par la licence comme bon lui semble, pour le bénéfice général de ses membres. Elle s’engage toutefois à rembourser toute personne qui établira, avant le 31 août 2038, qu’elle détient le droit d’auteur sur l’œuvre faisant l’objet de la présente licence.
L’entrée en vigueur de cette licence est conditionnelle au dépôt auprès de la Commission par le titulaire de la licence d’un avis d’engagement de se conformer aux conditions stipulées au paragraphe (7) signé par le titulaire et par la PACC.
Esther Bonin Greffière principale p.i. /pour Lara Taylor Secrétaire générale