Copyright Board Canada
Commission du droit d’auteur Canada
TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLE DOSSIER 2023-UO/TI-12 Ottawa, le 20 juin, 2023 Licence non exclusive délivrée à Pictou Bee Press, Pictou (Nouvelle-Écosse) autorisant l’adaptation, la reproduction et la vente du dessin d’une médaille commemorative
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur du Canada accorde une licence à Pictou Bee Press, comme suit :
La licence autorise l’adaptation, la reproduction et la vente du dessin d’une médaille sportive commémorative commandée en 1923 par la Scottish Pioneers’ Association of Pictou County.
La licence autorise 500 copies. La délivrance de cette licence ne libère pas le titulaire de la licence de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute utilisation non visée par cette licence.
La licence entre en vigueur le 30 juin 2023 et expire le 30 juin 2025. La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Pour tout autre pays, la loi interne du pays s’applique.
Le titulaire de la licence versera des redevances s’élevant à 10 % des revenue bruts reçus par le titulaire de la licence, à la personne qui établira, avant le 30 juin 2030, être titulaire des droits sur une œuvre visée dans la licence.
Le titulaire de droits peut résilier la licence en soumettant un avis écrit à cet effet au titulaire de la licence. Le titulaire de la licence cessera l’utilisation de l’œuvre pour les utilisations établies par la présente licence, au plus tard 30 jours après la réception de l’avis. Le titulaire de droit qui résilie la licence a droit aux redevances décrites au paragraphe (7).
L’entrée en vigueur de cette licence est conditionnelle au dépôt auprès de la Commission par le titulaire de la licence d’un avis d’engagement de se conformer aux conditions stipulées au paragraphe (7).
La secrétaire générale, Lara Taylor