Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada Ottawa, le 25 août 2020 DOSSIER 2019-UO/TI-17 TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLE Licence non exclusive délivrée à Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ), Montréal (Québec) autorisant la reproduction, la mise à la disposition et la communication au public par télécommunication de photographies Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur du Canada émet une licence à Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ). (1) La licence autorise la reproduction, la mise à la disposition et la communication au public par télécommunication et par d’autres méthodes (voir l’Annexe pour les utilisations permises) des œuvres photographiques de M. Jean-Louis Fréchette, publiées entre le 1 er août 1955 et le 30 septembre 1961 dans les numéros de la revue « Entre-nous », et qui se retrouvent dans le Fonds P56 de la Mine Johns-Mansville Canada Inc. conservé à la BAnQ Sherbrooke. (2) La délivrance de cette licence ne libère pas le titulaire de celle-ci de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute utilisation non visée par cette licence. (3) BAnQ ne peut modifier les œuvres et doit respecter le droit moral de l’auteur. (4) La licence expire le 31 décembre 2031. (5) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Ailleurs, c’est la loi du pays qui s’applique. (6) BAnQ versera la somme de 740$ à toute personne qui établira, avant le 31 décembre 2036, être titulaire des droits sur les œuvres visées dans la licence. (7) Le titulaire de droits sur les œuvres visées par la licence peut demander le retrait de cette œuvre du portail Internet de BAnQ en faisant parvenir à BAnQ un avis écrit. À l’intérieur d’un délai raisonnable suivant la réception d’un tel avis, lequel délai ne peut excéder 45 jours ouvrables, BAnQ retirera les œuvres de son portail Internet. Les utilisations effectuées avant le retrait des œuvres demeureront assujetties à la licence. Le
- 2 - titulaire qui demande le retrait des œuvres a droit au tiers des redevances si le retrait a lieu dans l’année qui suit l’octroi de la licence, aux deux tiers si le retrait est effectué après un an mais moins de cinq ans après cette date, ou au total par la suite. (8) BAnQ fournit sur son portail des renseignements informant l’internaute des limites que la Loi ou la présente licence imposent à l’utilisation des œuvres ainsi que des droits dont les utilisateurs jouissent en vertu de la Loi. (9) L’entrée en vigueur de cette licence est conditionnelle au dépôt par la BAnQ auprès de la Commission de l’Avis d’engagement de se conformer aux conditions stipulées au paragraphe (6). La secrétaire générale, Lara Taylor
Dossier 2019-UO/TI-17 Annexe Utilisations permises Reproduire les œuvres sous forme numérique, les mettre à la disposition et les communiquer au public par télécommunication via le portail Internet de BAnQ; Permettre aux usagers du portail Internet de BAnQ d’utiliser les œuvres à des fins éducatives, d’étude privée ou de recherche, à condition d’indiquer la source; Reproduire les œuvres, sous quelque forme que ce soit, les mettre à la disposition et les communiquer au public, par quelque moyen que ce soit, dans tous médias, actuels et à venir, y compris les médias sociaux dans le cadre d’activités ou de publications découlant des missions de BAnQ.
Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada DOSSIER : 2019-UO/TI-17 AVIS D’ENGAGEMENT Licence non exclusive délivrée par la Commission du droit d’auteur du Canada à Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ), Montréal (Québec) en vertu du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, S.R.C. 1985, ch. C-42, telle que modifiée par L.C. 1997, ch. 24, art. 50. Conformément aux modalités de cette licence en vigueur jusqu’au 31 décembre 2031, Bibliothèque et Archives nationales du Québec s’engage à payer la somme de sept cent quarante dollars (740$) à toute personne qui établira, au plus tard 5 ans après l’expiration de la licence, qu’elle détient le droit d’auteur sur une ou plusieurs des œuvres œuvres photographiques de M. Jean-Louis Fréchette, publiées entre le 1 er août 1955 et le 30 septembre 1961 dans la revue « Entre-nous », et qui se retrouvent dans le Fonds P56 - Mine Johns-Mansville Canada Inc. de la BAnQ. SIGNATURE D’UN AGENT AUTORISÉ DE LA BANQ : _______________________________________ NOM ET TITRE : DATE :__________________
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