Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada Ottawa, le 10 octobre 2019 DOSSIER : 2019-UO/TI-03 TITULAIRE DE DROIT D'AUTEUR INTROUVABLE Licence non exclusive délivrée à Cossette Communication Inc., Montréal (Québec), pour la reproduction, la synchronisation et la communication au public par télécommunication d'une photographie dans une publicité
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d'auteur, la Commission du droit d'auteur délivre une licence à Cossette Communication Inc. comme suit:
(1) La licence autorise la reproduction, la synchronisation et la communication au public par télécommunication sur Internet et à la télévision de l'image de l'album Miel et Venin de Marie Carmen (1992) prise par Daniel Poulin et l'incorporation de cette image dans une publicité.
L'image cinématographique de la photographie dure au plus 2 secondes dans la publicité de 30 secondes.
La délivrance de cette licence ne libère pas le titulaire de la licence de l'obligation d'obtenir une autorisation pour toute utilisation non visée par cette licence.
(2) La licence entre en vigueur à la date de la reproduction, soit le 30 janvier 2019 et expire le 30 janvier 2024.
(3) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Pour les autres pays, c'est la loi du pays qui s'applique.
(4) Le titulaire versera 445,15 $ à la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) qui peut disposer de ce montant comme bon lui semble, pour le bénéfice général de ses membres. La SOCAN s'engage toutefois à rembourser toute personne qui établira, dans un délai de 5 ans suivant l'expiration de la présente licence, qu'elle détient le droit sur l'œuvre faisant l'objet de la présente licence.
(5) L'entrée en vigueur de cette licence est conditionnelle au dépôt auprès de la Commission par la SOCAN du reçu du montant des redevances fixées dans la licence, accompagné de l'engagement par la SOCAN de se conformer aux conditions stipulées au paragraphe (4) ci-dessus.
La secrétaire générale,
Lara Taylor