Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada Ottawa, le 13 septembre 2000 DOSSIER : 2000-UO/TI-22 TITULAIRE DE DROIT D'AUTEUR INTROUVABLE Licence non exclusive délivrée à Guérin, éditeur ltée, Montréal (Québec) pour la reproduction d'un extrait d'un poème de Louise Dulude-Bennett
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d'auteur, la Commission du droit d'auteur délivre une licence à Guérin, éditeur ltée comme suit :
(1) La licence autorise la reproduction d'un extrait d'un poème, non titré, de Louise Dulude -Bennett publié dans Poésie 1 par Ferron Éditeur Inc. en 1972, dans le cahier d'alphabétisation Le Quotidien publié par la requérante.
Le tirage ne devra pas dépasser 3 000 copies. (2) La licence expire le 31 décembre 2000. Toute reproduction autorisée devra être complétée d'ici cette date.
(3) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Pour les autres pays, c'est la loi du pays qui s'applique.
(4) Guérin, éditeur ltée versera la somme de 18 $ à la Société de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC) qui peut disposer du montant des droits fixés par la licence comme bon lui semble, pour le bénéfice général de ses membres. COPIBEC s'engage toutefois à rembourser toute personne qui établirait, avant le 31 décembre 2005, qu 'elle détient le droit d'auteur sur l'œuvre faisant l'objet de la présente licence.
(5) L'entrée en vigueur de cette licence est conditionnelle au dépôt auprès de la Commission d'un reçu de COPIBEC pour le montant de la licence, accompagné d'un engagement par celle-ci de se conformer aux conditions stipulées au paragraphe 4) ci-dessus.
Le secrétaire de la Commission,
Claude Majeau