Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada Ottawa, le 26 juillet 2016 DOSSIER : 2015-UO/TI-31 TITULAIRES DE DROITS D'AUTEUR INTROUVABLES Licence non exclusive délivrée à Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ), Montréal (Québec) autorisant la reproduction et la communication au public par télécommunication de périodiques
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d'auteur, la Commission du droit d'auteur du Canada accorde une licence à Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
(1) La licence autorise la reproduction des œuvres de compilation suivantes ainsi que leur communication au public par télécommunication et par d'autres méthodes (voir Annexe pour les utilisations permises) :
1. Chroniques (1975-1978); 2. La barre du jour (1965-1977) et La Nouvelle barre du jour (1977-1990); 3. Le Courrier du Cinéma / Courrier du cinéma et du foyer (1935-1954); 4. Le Sorelois (1879-1966); 5. Paysana (1938-1949 et 1978-1981). (2) La délivrance de cette licence ne libère pas le titulaire de celle-ci de l'obligation d'obtenir une autorisation pour toute utilisation non visée par cette licence.
(3) BAnQ ne peut modifier les œuvres de compilation et doit respecter le droit moral des auteurs.
(4) La licence entre en vigueur le jour où elle est délivrée. Elle est valide uniquement dans la mesure où l'œuvre de compilation ne fait pas partie du domaine public et qu'elle a été publiée comme l'entend la Loi. Elle expire au moment où l'œuvre de compilation rejoint le domaine public.
- 2 - (5) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Ailleurs, c'est la loi du pays qui s'applique.
(6) Sur demande du titulaire des droits à l'égard d'une œuvre de compilation visée dans la licence, formulée au plus tard cinq ans après l'expiration de la licence à l'égard de cette œuvre de compilation, BAnQ versera 250 $.
(7) Le titulaire de droits sur une œuvre de compilation visée par la licence peut demander le retrait de cette œuvre du portail Internet de BAnQ en faisant parvenir à BAnQ un avis écrit. À l'intérieur d'un délai raisonnable suivant la réception d'un tel avis, lequel délai ne peut excéder 45 jours, BAnQ retirera l'œuvre de compilation de son portail Internet. Les utilisations effectuées avant le retrait de l'œuvre de compilation demeureront assujetties à la licence. Le titulaire qui demande le retrait de son œuvre de compilation a droit au tiers des redevances si le retrait a lieu dans l'année qui suit l'octroi de la licence, aux deux tiers si le retrait est effectué après un an mais moins de cinq ans après cette date, ou au total par la suite.
(8) BAnQ fournit sur son portail des renseignements informant l'internaute des limites que la Loi ou la présente licence imposent à l'utilisation de l'œuvre de compilation ainsi que des droits dont les utilisateurs jouissent en vertu de la Loi.
(9) L'entrée en vigueur de cette licence est conditionnelle au dépôt auprès de la Commission de l'engagement de BAnQ de se conformer aux conditions stipulées au paragraphe (6).
Le secrétaire général,
Gilles McDougall
Dossier : 2015-UO/TI-31 Annexe Utilisations permises
• Reproduire l'œuvre de compilation sous forme numérique et la communiquer au public par télécommunication via le portail Internet de BAnQ;
• Permettre aux usagers du portail Internet de BAnQ d'utiliser l'œuvre de compilation diffusée à des fins éducatives, d'étude privée ou de recherche, à condition d 'indiquer la source;
• Reproduire l'œuvre de compilation, sous quelque forme que ce soit, et la communiquer au public, par quelque moyen que ce soit, notamment dans tous médias, actuels et à venir, y compris les médias sociaux dans le cadre d'activités ou de publications découlant des missions de BAnQ.