Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada [TRADUCTION] Ottawa, le 19 juin 2015
DOSSIER : 2015-UO/TI-03 TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLE Licence non exclusive délivrée à Passion Pictures, Londres (Royaume-Uni), autorisant la reproduction, l’exécution publique et la communication au public par télécommunication d’un extrait de film
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur délivre une licence à Passion Pictures, comme suit :
(1) La licence autorise la reproduction d’un extrait, d’une durée de 16 secondes d’un film intitulé Going Through Customs et réalisé en 1977 par Rolly Productions, dans un film documentaire intitulé The Sunshine Makers, jusqu’à cinquante mille (50 000) DVD.
La licence autorise également l’exécution en public et la communication au public par télécommunication des images.
La délivrance de cette licence ne libère pas le titulaire de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute utilisation non visée par cette licence.
(2) La licence expire le 30 juin 2025. La reproduction autorisée doit donc avoir lieu avant cette date.
(3) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Ailleurs, c’est la loi du pays qui s’applique.
(4) La délivrance de cette licence ne libère pas le titulaire de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute utilisation non visée par cette licence.
(5) Le titulaire versera cinq cents dollars (500 $) à la Société canadienne de gestion des droits des producteurs de matériel audio-visuel (PACC), qui pourra disposer de ce montant de la manière qu’elle estime indiquée, pour le bénéfice général de ses membres. La PACC s’engage à rembourser toute personne qui établira, avant le 30 juin 2030, qu’elle détient le droit d’auteur sur l’œuvre visée par la licence.
- 2 - (6) L’entrée en vigueur de la licence est conditionnelle au dépôt auprès de la Commission, par la PACC, du reçu du montant des redevances fixées au paragraphe (5) accompagné de l’Avis de réception du paiement et d’engagement de sa part de se conformer aux conditions qui y sont prescrites.
Le secrétaire général, Gilles McDougall