Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada [TRADUCTION] Ottawa, le 14 janvier 2015 DOSSIER : 2014-UO/TI-20 TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLE Licence non exclusive délivrée à NYM Ministries, Dryden (Ontario), autorisant la reproduction mécanique d’une œuvre musicale
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur délivre une licence à NYM Ministries, comme suit :
(1) La licence autorise la reproduction mécanique de l’œuvre musicale intitulée Gray Day (auteur, compositeur et éditeur inconnus) pour un maximum de 600 DVD.
La délivrance de cette licence ne libère pas le titulaire de la licence de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute utilisation non visée par cette licence.
(2) La licence expire le 31 janvier 2025. La reproduction autorisée doit donc avoir lieu avant cette date.
(3) La licence est valide, à la condition que l’œuvre musicale soit protégée par le droit d’auteur.
(4) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Ailleurs, c’est la loi du pays qui s’applique.
(5) Le titulaire versera 50 $ à la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) pour les droits de reproduction mécanique. La SODRAC pourra disposer de ce montant de la manière qu’elle estime indiquée, pour le bénéfice général de ses membres. La SODRAC s’engage à rembourser toute personne qui établira, avant le 31 janvier 2030, qu’elle détient le droit d’auteur sur l’œuvre visée par la licence.
(6) L’entrée en vigueur de la licence est conditionnelle au dépôt auprès de la Commission, par la SODRAC, du reçu du montant des redevances fixées dans la licence, accompagné de l’engagement de sa part de se conformer aux conditions prescrites au paragraphe (5) ci-dessus.
Le secrétaire général,
Gilles McDougall