Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada [TRADUCTION] Ottawa, le 28 octobre 2014 DOSSIER : 2014-UO/TI-15 TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLE Licence non exclusive délivrée à NYM Ministries, Dryden (Ontario), autorisant la reproduction mécanique d’une œuvre musicale
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur délivre une licence à NYM Ministries, comme suit :
(1) La licence autorise la reproduction mécanique de l’œuvre musicale intitulée Ruby, exécutée par les Megli Sisters et enregistrée aux American Artists Studios (auteur, compositeur et éditeur inconnus) pour un maximum de 500 CD.
La délivrance de cette licence ne libère pas le titulaire de la licence de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute utilisation non visée par cette licence.
(2) La licence expire le 31 octobre 2019, et la reproduction autorisée doit donc avoir lieu avant cette date.
(3) La licence est valide, à la condition que l’œuvre musicale ne fasse pas partie du domaine public.
(4) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Ailleurs , c’est la loi du pays qui s’applique.
(5) Le titulaire versera 41,50 $ à l’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux (CMRRA) pour les droits de reproduction mécanique. La CMRRA pourra disposer de ce montant de la manière qu’elle estime indiquée, pour le bénéfice général de ses membres La CMRRA s’engage toutefois à rembourser toute personne qui établira, avant le 31 octobre 2024, qu’elle détient le droit d’auteur sur l’œuvre visée par la licence.
(6) L’entrée en vigueur de la licence est conditionnelle au dépôt auprès de la Commission, par la CMRRA, du reçu du montant des redevances fixées dans la licence, accompagné de l’engagement de sa part de se conformer aux conditions prescrites au paragraphe (5) ci-dessus.
Le secrétaire général,
Gilles McDougall