Copyright Board Canada
[TRADUCTION]
Ottawa, le 16 octobre 2012
DOSSIER : 2012-UO/TI-04
TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLE
Commission du droit d’auteur Canada
Licence non exclusive délivrée à la Division scolaire Frontier, Winnipeg (Manitoba), pour la reproduction mécanique et l’exécution publique d’une œuvre musicale
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur accorde une licence à la Division scolaire Frontier, comme suit :
(1) La licence autorise la reproduction mécanique et l’exécution publique de l’œuvre musicale intitulée Road to Fort Coulonge de Harry Reginald (Reg) Hillpour un maximum de mille (1 000) CD.
La délivrance de la présente licence ne libère pas l’auteure de la demande de licence de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute utilisation qui n’y est pas visée.
(2) La licence expire le 31 octobre 2013. La reproduction et l’exécution publique autorisées doivent donc être terminées avant cette date.
(3) La licence est valide pourvu que l’œuvre musicale ne relève pas du domaine public.
(4) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Ailleurs, c’est la loi du pays qui s’applique.
(5) Le titulaire versera la somme de 83 $ à l’Agence canadienne des droits de reproduction musicale (CMRRA) pour les droits de reproduction mécanique. La CMRRA disposera du montant selon ce qu’elle jugera utile pour ses membres en général. La CMRRA s’engage à rendre ce montant à toute personne qui établira, avant le 31 octobre 2018, qu’elle est titulaire du droit d’auteur sur les œuvres visées par la présente licence.
(6) L’entrée en vigueur de cette licence est conditionnelle au dépôt, auprès de la Commission, par la CMRRA du reçu du montant qu’elle a touché pour les redevances précisées dans la licence, ainsi que son engagement à respecter les modalités prévues au paragraphe (5) ci-dessus.
Le secrétaire général,
Gilles McDougall