Copyright Board Canada
[TRADUCTION]
Ottawa, le 30 avril 2010
DOSSIER : 2009-UO/TI-22
Commission du droit d’auteur Canada
TITULAIRES DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLES
Licence non exclusive délivrée à l’Université d’Athabasca pour la reproduction numérique et la communication au public de journaux communautaires
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur accorde une licence à l’Université d’Athabasca, comme suit :
(1) La licence autorise la reproduction numérique et la communication au public du contenu complet des journaux communautaires suivants - dans leur format original publié entre les dates indiquées - à des fins non commerciales seulement et sous réserve des restrictions prévues dans la présente licence :
• Novosti (1944-1948) – Croate • Vaba Estlane (1952-1987) – Estonien • Liekki (1944-1973) – Finlandais • Canadian Uutiset (1919-1927 / 1982-1987) – Finlandais • Isien Usko (1936-1978) – Finlandais • Vapaus Sana (1921-1930 / 1932-1977 / 1979) – Finlandais • Viikkosanomat (1975-1986) – Finlandais • Kanadai Magyarsae (1951-1977) – Hongrois • Magyar Elet (1957-1997) – Hongrois • Zwilazkowiec Alliancer (1933-1987) – Polonais • Serbe Herald (1946-1948) – Serbe • Edmonton Ukrainian News (1928-1971) – Ukrainien • Vilne Slovo (1934-1977) – Ukrainien • Jedinstvo (1948-1970) – Yougoslave • Nasa Novine (1971-1986) – Yougoslave • Bavarijas Latviesu Vestnesis (1945-1946) – Letton • Latvéite Brivais (1948-1949) – Letton • Liaudies Balsas (1937-1976) – Lituanien
(2) La licence ne s’applique qu’aux numéros qui ne font pas partie du domaine public au moment de la délivrance de cette licence.
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(3) Ne sont pas autorisées
a) la reproduction d’œuvres individuelles; b) la traduction des publications.
(4) La délivrance de cette licence ne libère pas la titulaire de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute autre utilisation non visée par cette licence.
(5) La licence expire à l’égard d’un numéro à compter de la date où ce numéro entre dans le domaine public.
(6) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Ailleurs, c’est la loi du pays qui s’applique.
(7) Le titulaire de la licence verse 5 000 $ à Access Copyright, The Canadian Copyright Licensing Agency, qui peut disposer du montant selon ce qu’elle juge utile pour ses membres en général. Access Copyright s’engage toutefois à rembourser 0,06 $ la page à toute personne qui établit, dans les cinq ans suivant la date d’entrée d’un numéro dans le domaine public, qu’elle est titulaire du droit d’auteur sur ce numéro. Si le montant total réclamé est supérieur aux droits de licence, chaque réclamation sera réduite au prorata.
(8) Le titulaire de la licence veille à ce que les avis qui suivent soient bien visibles sur le site Web :
[TRADUCTION] « L’utilisation d’une partie du contenu affiché sur ce site est autorisée conformément à une licence non exclusive délivrée par la Commission du droit d’auteur du Canada, en collaboration avec Access Copyright, en vertu du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur. »
[TRADUCTION] « Il est interdit aux utilisateurs de reproduire ou d’utiliser de quelque façon que ce soit le contenu obtenu sur ce site, sauf si l’utilisation envisagée est autorisée par la Loi sur le droit d’auteur ou si le contenu fait partie du domaine public. »
(9) Le titulaire du droit d’auteur d’un numéro a le droit de révoquer la licence pour les utilisations futures de ce numéro.
(10) L’entrée en vigueur de cette licence est conditionnelle au dépôt par Access Copyright , auprès de la Commission, d’un avis confirmant qu’elle a touché le montant fixé au paragraphe (7) ci-dessus pour les redevances et qu’elle s’engage à respecter les modalités prévues dans ce même paragraphe.
Le secrétaire général,
Gilles McDougall