Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada Ottawa, le 22 mai 2008 DOSSIER : 2006-UO/TI-43 TITULAIRES DE DROITS D'AUTEUR INTROUVABLE Licence non exclusive délivrée à Production GFP (III) inc., Montréal (Québec) pour la communication au public par télécommunication d'extraits d'émissions de télévision
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d'auteur, la Commission du droit d'auteur délivre une licence à Production GFP (III) inc. comme suit :
(1) La licence autorise la communication au public par télécommunication des extraits d'émissions de télévision suivants, dans la série « Ici Louis-José Houde » diffusée sur les ondes de Radio-Canada entre les mois de janvier et avril 2006 :
• extrait de 43 secondes de la série pour enfants Maman Fonfon écrite par Hubert Blais et diffusée le 19 janvier 1957 sur les ondes de Radio-Canada;
• extrait de 29 secondes de la série pour enfants Opération mystère écrite par Léon Dewinne et diffusée le 29 mars 1959 sur les ondes de Radio-Canada;
• extrait de 2 secondes de la pièce de théâtre Je vous ai tant aimé écrite par Jovette Bernier et diffusée le 16 juin 1959 sur les ondes de Radio-Canada;
• extrait de 50 secondes et extrait de 16 secondes de la pièce de théâtre Le Grand Duc écrite par Gilles Rochette et diffusée le 15 décembre 1960 sur les ondes de Radio-Canada;
• extrait de 12 secondes de la série pour enfants Les Contes Orientaux écrite par Marie T. Daoust et diffusée le 13 mars 1979 sur les ondes de Radio-Canada.
La délivrance de cette licence ne libère pas la titulaire de la licence de l'obligation d'obtenir une autorisation pour toute utilisation non visée par cette licence.
(2) La licence expire le 31 décembre 2009. (3) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Pour les autres pays, c'est la loi du pays qui s'applique.
- 2 - (4) Production GFP (III) inc. versera à la Société des Auteurs de Radio, Télévision et Cinéma (SARTEC) la somme totale de 2 400 $ (ou 300 $ pour chaque segment de 30 secondes) répartie comme suit :
• 600 $ pour l'extrait de la série pour enfants Maman Fonfon écrite par Hubert Blais • 300 $ pour l'extrait de la série pour enfants Opération mystère écrite par Léon Dewinne
• 300 $ pour l'extrait de la pièce de théâtre Je vous ai tant aimé écrite par Jovette Bernier
• 900 $ pour les deux extraits de la pièce de théâtre Le Grand Duc écrite par Gilles Rochette
• 300 $ pour l'extrait de la série pour enfants Les Contes Orientaux écrite par Marie T. Daoust.
La SARTEC peut disposer du montant des redevances fixées par la licence comme bon lui semble, pour le bénéfice général de ses membres. Elle s'engage toutefois à rembourser toute personne qui établira, avant le 31 décembre 2014, qu'elle détient le droit d 'auteur sur une des œuvres faisant l'objet de la présente licence.
(5) L'entrée en vigueur de cette licence est conditionnelle au dépôt auprès de la Commission par la SARTEC du reçu du montant des redevances fixées dans la licence, accompagné d'un engagement par celle-ci de se conformer aux conditions stipulées au paragraphe 4 ci-dessus.
Le secrétaire général,
Claude Majeau