Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada Ottawa, le 12 juillet 2007 DOSSIER : 2007-UO/TI-28 TITULAIRES DE DROITS D'AUTEUR INTROUVABLE Licence non exclusive délivrée à la Société d'histoire et de généalogie du Plateau Mont-Royal pour l'acquisition d'une copie du Fonds du journal Le Guide Mont-Royal
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d'auteur, la Commission du droit d'auteur délivre une licence à la Société d'histoire et de généalogie du Plateau Mont-Royal (SHGP) comme suit :
(1) La licence autorise l'acquisition d'une copie du Fonds du journal Le Guide Mont-Royal (microfilms des publications hebdomadaires du journal de 1938 à1995) détenu par les Archives nationales du Québec à Montréal.
La délivrance de cette licence ne libère pas le titulaire de la licence de l'obligation d'obtenir une autorisation pour toute utilisation non visée par cette licence.
(2) La licence expire le 31 décembre 2007. (3) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Pour les autres pays, c'e st la loi du pays qui s'applique.
(4) La SHGP versera la somme de 250 $ à toute personne qui établira, avant le 31 décembre 2012, qu'elle détient le droit d'auteur sur le journal faisant l'objet de la présente licence.
(5) L'entrée en vigueur de cette licence est conditionnelle au dépôt auprès de la Commission d'un engagement de la SHGP de se conformer aux conditions stipulées au paragraphe 4 ci-dessus.
Le secrétaire général,
Claude Majeau