Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada Ottawa, le 1er octobre 2007 DOSSIER : 2007-UO/TI-36 TITULAIRES DE DROITS D'AUTEUR INTROUVABLES Licence non exclusive délivrée à la Société d'histoire et de généalogie du Plateau Mont-Royal pour l'acquisition d'une copie du Fonds du journal Liaison St-Louis
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d'auteur, la Commission du droit d'auteur délivre une licence à la Société d'histoire et de généalogie d u Plateau Mont-Royal (SHGP) comme suit :
1) La licence autorise l'acquisition d'une copie du Fonds du journal Liaison St-Louis (microfilms des publications du journal de mars 1979 à avril 1989) détenu par Bibliothèque et Archives nationales du Québec à Montréal.
La délivrance de cette licence ne libère pas le titulaire de la licence de l'obligation d'obtenir une autorisation pour toute utilisation non visée par cette licence.
2) La licence expire le 31 décembre 2007. 3) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Pour les autres pays, c'est la loi du pays qui s'applique.
4) La SHGP versera la somme de 25 $ à toute personne qui établira, avant le 31 décembre 2012, qu'elle détient le droit d'auteur sur le journal faisant l'objet de la présente licence.
5) L'entrée en vigueur de cette licence est conditionnelle au dépôt auprès de la Commission d'un engagement de la SHGP de se conformer aux conditions stipulées au paragraphe 4 ci-dessus.
Le secrétaire général,
Claude Majeau