Copyright Board Canada
[TRADUCTION]
Ottawa, le 26 septembre 2007
DOSSIER : 2007-UO/TI-31
Commission du droit d’auteur Canada
TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLE
Licence non exclusive délivrée à Pearson Education Canada, Don Mills (Ontario), pour la reproduction d’une image d’un tableau de Hal Ross Perrigard
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur accorde une licence à Pearson Education Canada, comme suit :
(1) La licence autorise la reproduction de l’image du tableau de Hal Ross Perrigard (1891-1960) intitulé The Virtue of the Tree Annedda, laquelle est utilisée dans le livre d’Arthur Doughty intitulé Under the lily and the rose : a short history of Canada for children et publié en 1928 par Modern Press, Ottawa.
L’image sera reproduite dans le manuel scolaire de 6e année intitulé Explorer Ships . Le tirage de la reproduction de l’image est limité à 10 000 exemplaires.
(2) La licence expirera lorsque l’œuvre entrera dans le domaine public. Selon la preuve, cela se produira le 1er janvier 2011.
(3) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Ailleurs, c’est la loi du pays qui s’applique.
(4) La délivrance de cette licence ne libère pas le titulaire de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute utilisation visée par cette licence.
(5) Le titulaire de la licence versera la somme de 176 $ à la Canadian Artists Representation Copyright Collective (CARCC) qui pourra disposer de ce montant selon ce qu’elle jugera utile pour ses membres en général. La CARCC s’engage toutefois à rendre ce montant à toute personne qui établit, dans les cinq ans suivant la date à laquelle l’œuvre entre dans le domaine public, qu’elle est titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre visée par la présente licence.
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(6) L’entrée en vigueur de cette licence est conditionnelle au dépôt par la CARCC auprès de la Commission son engagement de se conformer aux conditions stipulées au paragraphe (5) ci-dessus.
Le secrétaire général,
Claude Majeau